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BOFiP-Impôts

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :

24/02/2017 : ENR - Exonération de droits de mutation au profit des forces de sécurité décédées dans leurs fonctions - Élargissement aux successions des militaires « Morts pour la France » ou« Morts au service de la Nation » et aux dons en faveur de leurs ayants-droits ainsi qu'aux dons en faveur des militaires blessés dans l'accomplissement de leur mission (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 5) ... lire le document


24/02/2017 : RSA - Actualisations de divers montants relatifs à l'imposition des revenus des années 2017 et 2016 : Avantages en nature nourriture et logement - barème kilométrique ... lire le document


23/02/2017 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Entrée en vigueur de l'avenant signé le 5 septembre 2014 et modalités d'imposition des retraites de source luxembourgeoise (décret n° 2016-321 du 17 mars 2016) ... lire le document


17/02/2017 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux et de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant - Suppression de l’exonération de la prime forfaitaire allouée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 87) - Exonérations diverses ... lire le document


17/02/2017 : RFPI - BA - BNC - BIC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - Publication urgente) ... lire le document


16/02/2017 : RPPM - Imputation de la perte en capital en cas de non remboursement de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017 sur des intérêts générés par des prêts participatifs ou par d'autres minibons - Droit à imputation soumis à un plafond annuel global (loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art. 44) ... lire le document


16/02/2017 : RFPI - IR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif ... lire le document


13/02/2017 : IR - Actualisation de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital ... lire le document


13/02/2017 : ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32) ... lire le document


09/02/2017 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 116) ... lire le document


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :