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BOFiP-Impôts

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :

21/07/2017 : DJC - Nouveautés et précisions en matière de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ... lire le document


20/07/2017 : IF - Modulation du taux de la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97) ... lire le document


19/07/2017 : IF - Diverses adaptations des exonérations applicables en taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 124 ; loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, art. 114 ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26) ... lire le document


11/07/2017 : IR - RSA - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 10, 63 et 64). Modalités d'imposition des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen "Horizon 2020" ... lire le document


10/07/2017 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») et extension de son champ d'application aux communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 68) ... lire le document


06/07/2017 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 69, I-1° et II) ... lire le document


05/07/2017 : BIC - IS - Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 132 et 133) ... lire le document


05/07/2017 : IS - IF - Exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) - Exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, art. 5 ... lire le document


05/07/2017 : TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition (CGI, art. 293 B et CGI, art. 302 septies A ; loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 135) ... lire le document


05/07/2017 : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Obligation de télérégler les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1695 quater) ... lire le document


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

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