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BOFiP-Impôts

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :

20/04/2018 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures destinées à garantir le paiement des droits - Modification des articles 806 et 807 du code général des impôts (CGI) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 16) ... lire le document


04/04/2018 : BIC - Aménagement des dispositions fiscales relatives aux opérations de prêt de main d'œuvre à but non lucratif (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 13) ... lire le document


04/04/2018 : BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagements des dispositifs (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 91) ... lire le document


04/04/2018 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Prorogation et recentrage du PTZ+ (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83) ... lire le document


04/04/2018 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Aménagement du champ d’application du CICE (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 20), baisse du taux de droit commun et suppression du dispositif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 86) ... lire le document


04/04/2018 : BIC - Réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer - Aménagement du seuil de chiffre d’affaires des exploitants éligibles (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 72) ... lire le document


04/04/2018 : IS - Associations autorisées et agréées imposées aux taux réduits d'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 9) ... lire le document


04/04/2018 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise ... lire le document


04/04/2018 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières - Non-application du dispositif prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les titres dont la gestion effective est assurée par une société établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 38) ... lire le document


04/04/2018 : TVA - Exonération des activités de soutien scolaire ... lire le document


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :