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Doctrine administrative fiscale antérieure au 12 septembre 2012	Accéder à BOFiP-GCP

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

16/07/2018 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur la délivrance de certificats d'immatriculation - Introduction de nouvelles modalités de calcul pour les taxes additionnelles et création d'une nouvelle taxe additionnelle sur la délivrance de certificats d'immatriculation due lors de l'immatriculation des véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 34, art. 36, art. 51) ... lire le document

13/07/2018 : Mise à niveau des documents au plan formel ... lire le document

13/07/2018 : IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement - Rescrit ... lire le document

06/07/2018 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 de la période d'application du CITE et modification de son champ et de ses modalités d'application (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 79) ... lire le document

04/07/2018 : BA - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale - Rescrit ... lire le document

04/07/2018 : IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente ... lire le document

04/07/2018 : IR - CF - SOFICA - Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu'en 2020 et modification des taux des amendes fiscales associées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 73) ... lire le document

04/07/2018 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Prorogation et aménagement du dispositif (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 26) ... lire le document

04/07/2018 : BA - Harmonisation des règles de rattachement des recettes accessoires - Réduction à trois ans de la durée d'option pour la moyenne triennale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 24 et 92 ; CGI, art. 75 et 75-0 B) ... lire le document

04/07/2018 : ENR - Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l'Etat pour leur propre compte ou pour celui de l'Etat - Clarification du régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 22) ... lire le document

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