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Exemple de saisie de l'identifiant : BOI-TVA-CHAMP-10-20
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BOFiP-Impôts
Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts. La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :
17/04/2014 : BA - Réforme de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA)Série / Division : BA - BASE Texte : Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice
une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).
L'article
27 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a...lire le document
17/04/2014 : IR - RFPI - SJ - Régime des monuments historiques et assimilés - Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiquesSéries / Divisions : IR - BASE, RFPI - SPEC, SJ - AGR, LETTRE, ANNX Texte : En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de
l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la
détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités déroga...lire le document
16/04/2014 : BIC - Provisions réglementées - Suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit (CGI, art. 39, 1-5°, al.15)Séries / Divisions : BA - BASE, BIC - PROV Texte : Le c du I de
l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à
mo...lire le document
15/04/2014 : IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancièreSérie / Division : IS - BASE Texte :
L'article
22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées. Ce nouveau dispositif codifié au b du I de
l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exerc...lire le document
15/04/2014 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2014 du seuil de tolérance administrativeSérie / Division : BIC - CHAMP Texte : L'article 35 du code général des impôts prévoit que
sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le
locataire ou le sous-locataire en meublé ...lire le document
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