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BOFiP-Impôts

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :

19/09/2014 : TVA - Mise à jour des documents relatifs aux taux de TVA applicables (Lois de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)

Séries / Divisions : TVA - LIQ , TVA - SECT, ANNX Texte : Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de 7 % a été remplacé par le taux réduit de 10% et le taux normal de 19,6% par le taux de 20%. Les documents liés ci-après sont modifiés pour tenir compte des  changements de taux applicables. Actualité liée : Documents liés : BOI...lire le document

17/09/2014 : ENR - Extension du droit fixe de 125 euros prévu à l'article 1051 du code général des impôts (CGI) aux transports de biens entre sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux

Série / Division : ENR - DMTOI Texte : L’article 114 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové étend le bénéfice des dispositions de l'article 1051 du CGI, qui prévoit une imposition fixe de 125 euros pour les transferts de biens entre organismes HLM, aux SEM exerçant une activité de con...lire le document

15/09/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ce...lire le document

15/09/2014 : TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Série / Division : TVA - IMM Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : Document lié :  BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concouran...lire le document

12/09/2014 : IS - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5)

Séries / Divisions  : BIC - CESS, IS - CESS Texte : Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et a défini d...lire le document
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