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BOFiP-Impôts
Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts. La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :
10/03/2014 : Mise à niveau des documents au plan formelSéries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ce...lire le document
07/03/2014 : RSA - Actualisation des limites d'exonération des indemnités de licenciement - Extension du champ d'application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (commentaires de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) - Modification des 30° et 30° bis de l'article 81 du code général des impôts.Séries / divisions : RSA - CHAMP, BIC - DECLA, ANNX Texte : Les limites d'exonération des indemnités de licenciement sont actualisées pour les indemnités versées en
2014.
L'article
21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi étend l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de
l'arti...lire le document
07/03/2014 : IS - Suppression de l'exonération en faveur des sociétés de développement régional (CGI, art. 208, 1° ter)Série / Division : IS - CHAMP Texte : Le u du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés de développement régional (SDR) prévue au 1° ter de
l'article 208 du code général des impôts (CGI). Cette suppression de l'exonérat...lire le document
07/03/2014 : BIC - Suppression de la provision pour reconstitution de gisements de substances minérales solides (CGI, art. 39 ter B)Série / Division : BIC - PROV Texte : Le f) du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 39 ter B du code général des impôts relatif à la provision pour reconstitution
de gisements de substances minérales solides. Les entreprises qui produisent des substances minérales soli...lire le document
07/03/2014 : IS - Suppression du dispositif de déduction des déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises françaises au travers de leurs filiales et succursales étrangères (CGI, art. 209 C)Série / Division : IS - CHAMP Texte : Le w du I de
l'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le dispositif dérogatoire, prévu à l'article 209 C du code général des impôts (CGI),
qui autorisait les petites et moyennes entreprises (PME) situées en France à imputer sur leurs résultats imp...lire le document
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