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BOFiP-Impôts

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :

25/07/2014 : RPPM - IS - Précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales et l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères

Séries / Divisions : RPPM - RCM, IS - BASE, LETTRE Texte : L'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à l'actualisation, à l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), de la référence à la directive relative aux sociétés mères et filiales, dont la dernière refonte a...lire le document

25/07/2014 : IR - Prorogation et aménagement du dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt) (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 32)

Séries / Divisions : IR - RICI, LETTRE Texte : Les C et D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt) qui est prorogé jusqu’en 2017 et rénové. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduct...lire le document

24/07/2014 : ENR - Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant - Rescrit (RES N°2014/03 du 24 juillet 2014)

Série/Division : ENR - DMTG Texte : En l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de ...lire le document

22/07/2014 : IF - Suppression du seuil de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 85)

Séries / divisions : IF - TFNB, IF - TFB, CAD - REM  Texte : L'article 85 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en supprimant le seuil de 10 % à partir duquel les changements de caractéristiques physiq...lire le document

22/07/2014 : ENR - Application de la formalité fusionnée aux donations de biens immeubles ( Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, art. 17)

Série / Division : ENR - DG, ENR - DMTG Texte : Les donations d'immeubles qui interviendront à compter du 1er juillet 2014 seront soumises à la formalité fusionnée, en application de l'article 17 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-10-30 : E...lire le document
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