Effectuer une rechercher sur un mot, une expression, à partir de l'identifiant juridique d'un document à la date du jour où à une autre date
ou
Exemple de saisie de l'identifiant : BOI-TVA-CHAMP-10-20
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BOFiP-Impôts
Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts. La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :
24/07/2014 : ENR - Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant - Rescrit (RES N°2014/03 du 24 juillet 2014)Série/Division : ENR - DMTG Texte : En l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause
bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de
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22/07/2014 : IF - Suppression du seuil de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 85)Séries / divisions : IF - TFNB, IF - TFB, CAD - REM Texte :
L'article
85 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en supprimant le seuil
de 10 % à partir duquel les changements de caractéristiques physiq...lire le document
22/07/2014 : ENR - Application de la formalité fusionnée aux donations de biens immeubles ( Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, art. 17)Série / Division : ENR - DG, ENR - DMTG Texte : Les donations d'immeubles qui interviendront à compter du 1er juillet 2014 seront soumises à la formalité fusionnée, en
application de
l'article
17 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-10-30 : E...lire le document
21/07/2014 : Mise à niveau des documents au plan formelSéries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ce...lire le document
16/07/2014 : BIC - Régime d'imposition et obligations - Précisions concernant les téléprocéduresSérie / Division : BIC - DECLA Texte: Le champ d'obligation de recours aux téléprocédures est étendu, depuis le 1er octobre 2012, à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 euros hors t...lire le document
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