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BOFiP-Impôts

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :

30/10/2014 : ENR - Donations - Déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6)

Série / Division :  ENR - DMTG Texte : L'article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 introduit un nouveau dispositif à l'article 776 quater du code général des impôts qui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite...lire le document

27/10/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ce...lire le document

20/10/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ce...lire le document

17/10/2014 : BA - Nouvelles modalités de publication des tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires (décret n°2014-1039 du 11 septembre 2014 )

Série / Divisions : BA - BASE,  BA - DECLA Texte: A compter du 1er  janvier 2015, les tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires seront publiés au BOFiP-Impôts (décret n°2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles). Actualité liée: Document lié: BOI-BA-BASE-10-20-20 : B...lire le document

16/10/2014 : TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée (Loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, art. 102)

Série / divisions :  TVA - BASE, TVA - CHAMP Texte :  Le III de l'article 102 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 qui transpose en droit interne la directive n°2008/8/CE du 12 février 2008 modifie à compter du 1er janvier 2013 le lieu d'imposition des locations de moyens de transport. Les documents liés ...lire le document
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