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BOFiP-Impôts

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :

27/11/2014 : ENR - DMTG - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers - Adoption simple - Prise en charge par l'adoptant des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté - Notion de secours et de soins ininterrompus (Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835).

Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'adopté simple qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l'article 786 du CGI doit apporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi. La Cour de cassation (Cass. com. arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-218...lire le document

24/11/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ce...lire le document

21/11/2014 : IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines en difficulté

Séries / Divisions : IF-CFE, ANNX Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par...lire le document

21/11/2014 : CVAE - Précisions concernant les obligations déclaratives

Série / Division : CVAE - DECLA Texte: Cette disposition s'applique aux périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014. Dès lors, toutes les entreprises respectant ces critères doivent cocher la case "Mono établissement" et  faire figurer le chiffre d'affaires de référence sur les imprimés n° 2059-E (CERFA n° 11484),...lire le document

20/11/2014 : REC - Recouvrement forcé - Règles applicables aux saisies de licences (CPCE, art. R.231-1)

Série/Division : REC - FORCE Texte : Des précisions sont apportées sur les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Actualité liée : Documents liés : BOI-REC-FORCE-50 : REC - Mise en Ĺ“uvre du recouvrement forcé - Saisies et vente...lire le document
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