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BOFiP-Impôts

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :

19/12/2014 : IS - Précision sur le régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation (CGI, art. 210 F) - Ventes des locaux en l'état futur d'achèvement

Série / Division : IS - BASE Texte : L'article 210 F du code général des impôts (CGI) prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation. Une précision est apportée concernant l'appréc...lire le document

19/12/2014 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux - Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014

Série / Division : IR - RICI Texte : Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entr...lire le document

18/12/2014 : BIC - TPS - CF - Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEEC et PEAEC) - Suppression de la déclaration spécifique

Séries / Divisions : BIC - DECLA, TPS - PEEC, CF - IOR Texte : L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction et le décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplif...lire le document

16/12/2014 : TVA - Territorialité de la TVA sur prestations rendues aux exposants des foires et salons

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : La territorialité de la TVA applicable aux prestations rendues aux exposants de foires et salons est précisée dans le sens d'une application du principe de taxation au pays du preneur. Actualité liée : Document lié :  BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu...lire le document

16/12/2014 : ENR - Suppression du droit d'enregistrement fixe de 25 euros prévu à l'article 846 bis du code général des impôts (CGI) dû au titre de la déclaration d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Série / Division : ENR - DG Texte : L’article 36 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises supprime le droit d'enregistrement de 25 euros afférent à la déclaration d'affectation du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l'ar...lire le document
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