Effectuer une rechercher sur un mot, une expression, à partir de l'identifiant juridique d'un document à la date du jour où à une autre date
ou
Exemple de saisie de l'identifiant : BOI-TVA-CHAMP-10-20
|
BOFiP-Impôts
Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts. La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :
29/07/2014 : BIC - IS - Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficultéSéries / Divisions : BIC - RICI, IS - DEF Texte : Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de
crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté. Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de...lire le document
28/07/2014 : Mise à niveau des documents au plan formelSéries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ce...lire le document
25/07/2014 : RPPM - IS - Précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales et l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangèresSéries / Divisions : RPPM - RCM, IS - BASE, LETTRE Texte :
L'article 23 de la loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à l'actualisation, à l'article 119 ter du
code général des impôts (CGI), de la référence à la directive relative aux sociétés mères et filiales, dont la dernière refonte a...lire le document
25/07/2014 : IR - Prorogation et aménagement du dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt) (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 32)Séries / Divisions : IR - RICI, LETTRE Texte : Les C et D du II de
l'article
32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt) qui est prorogé jusqu’en
2017 et rénové. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduct...lire le document
24/07/2014 : ENR - Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant - Rescrit (RES N°2014/03 du 24 juillet 2014)Série/Division : ENR - DMTG Texte : En l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause
bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de
...lire le document
|
Assemblée nationale
Imprimés sur impots.gouv.fr
Circulaires
Douane
Sénat
EUR-Lex
 |
| © Ministère de l'Économie et des Finances |