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BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20150506
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement

1

Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires a pour objectif de permettre aux petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice et leur chiffre d'affaires réels de bénéficier de simplifications en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations fiscales.

10

Le régime simplifié d'imposition constitue le régime de droit commun pour les entreprises exclues de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) et dont :

- le chiffre d'affaires total annuel n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI ;

- la TVA exigible déclarée au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent n'excède pas le seuil mentionné au 3 bis de l'article 287 du CGI. Cette dernière disposition est applicable à compter des exercices clos au 31 décembre 2014.

20

 Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, il obéit aux règles de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.

30

Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires est défini par l'article 302 septies A du CGI.

40

Dans la présente section sont examinés :

- le champ d'application de ce régime (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10) ;

- les déclarations de chiffres d'affaires (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20) ;

- les options pour un régime d'imposition réel normal (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).

Les formalités à accomplir en matière de remboursement de crédit de TVA sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.

Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, ce régime obéit aux règles de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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