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18/06/2015 : IR - Plafonnement global de certains avantages fiscaux (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiée, art. 21)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 82) (CGI, art. 200-0 A)

Série / Division :

IR - LIQ

Texte :

L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le dispositif du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI).

La fraction non rétrocédée de la réduction d'impôt  prise en compte dans le calcul du plafonnement global est diminuée pour tenir compte de l'augmentation des taux minimums de rétrocession à l'exploitant de l'avantage fiscal obtenu au titre des investissements ultramarins.

Cette disposition s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans leur rédaction résultant du II de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

L'article 82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit d'appliquer le plafond de 18 000 €, au lieu de 10 000 €, à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite réduction "Pinel", réalisé en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies, XII).

Le plafond de 18 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015 au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

Enfin, une précision est apportée sur les modalités d'application des baisses successives du plafonnement global pour les souscriptions au capital d'une société de portage éligible au bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins prévue à l'article 199 undecies B du CGI ou à l'article 199 undecies C du CGI.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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