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BOI-LETTRE-000182-20150902
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LETTRE - RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés

A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :

M. .............................

demeurant :

Situation du compte :

Nombre

Numéros

Parts détenues au 1er janvier

Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre

Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre

Parts détenues au 31 décembre

Part des revenus de l'immeuble de la société correspondant aux droits de l'associé : ...... %

Immeubles

1

2

3

Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la déduction spécifique

Montant de la déduction spécifique correspondant aux droits de l'associé

Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé

- droit commun

- code général des impôts (CGI), art. 31, I-1°-m
(déduction spécifique de 30 %, 45 %, 60 %, 70 %)

En cas de non-respect par la société ou l'associé de son engagement, réintégration à opérer, l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement est intervenue, de la quote-part :

- de la déduction spécifique de 30 %, 45 %, 60 %, 70 %

B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ

M. ............................. agissant au nom de la société dont il est

- certifie l'exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A :

  • sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues au m du 1° du I de l'article 31 du CGI,

  • seront affectés à la location pendant la durée de la convention conformément aux dispositions prévues au m du 1° du I de l'article 31 du CGI.

A ................, le ................

(signature)

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