Séries / Divisions :
IR - RICI, RFPI - SPEC, ANNX
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation 2015 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure au BOI-ANNX-000468 pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;
- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).
De plus, l’article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire a modifié les règles de revalorisation des plafonds de ressources de certains dispositifs, qui sont désormais indexés sur l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac au lieu de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre.
Par ailleurs, ce même décret a aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo ancien" dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif "Duflot / Pinel" et ce, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, a modifié le zonage applicable pour les dispositifs "Pinel" et "Borloo ancien". Ce nouveau zonage s'applique :
- pour les investissements réalisés à compter du 1er octobre 2014 dans le cadre du dispositif "Pinel", sous réserve de dispositions transitoires pour ceux réalisés dans des communes déclassées de zone ;
- pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif "Borloo ancien".
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale