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BOI-BAREME-000017-20190401
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BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2019

1

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.

La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2019.

I. Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2019

A. Besson ancien

10

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Besson ancien

Zones (1)

A

B

C

18,86 €

12,33 €

8,94 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-a-3° § 210.

B. Besson neuf

20

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Besson neuf

Zones (1)

I bis

I

II

III

16,90 €

14,96 €

11,55 €

10,91 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-1-c § 180.

C. Robien classique

30

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Robien classique

Zones (1)

A

B

C

23,59 €

16,40 €

11,82 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-a § 270.

D. Robien recentré

40

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Robien recentré

Zones (1)

A

B1

B2

C

23,59 €

16,40 €

13,41 €

9,82 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b § 280.

E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2015

50

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A § 10.

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-1° § 30.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au I-A § 10, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

60

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

- au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;

- au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-2° § 35.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

70

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 1/01/2012)

Zones (1)

A

B1 et B2

C

Secteur social

6,81 €

6,19 €

5,56 €

Secteur très social

6,44 €

6,00 €

5,36 €

Secteur social - loyers dérogatoires

10,19 €

8,41 €

6,58 €

Secteur très social - loyers dérogatoires

9,29 €

7,19 €

5,93 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-1° § 70.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012

80 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 1/01/2012)

Zones (1)

A / A bis

B1 et B2

C

Secteur social

6,76 €

6,15 €

5,51 €

Secteur très social

6,40 €

5,96 €

5,32 €

Secteur social - loyers dérogatoires

10,11 €

8,36 €

6,52 €

Secteur très social - loyers dérogatoires

9,23 €

7,14 €

5,89 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-2° § 80.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

3. Déduction spécifique de 70 %

90

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien (déduction spécifique de 70 %)

Zones A / A bis, B1 et B2

Secteur intermédiaire

Conventions conclues avant le 01/01/2015

I-E-1-a § 50

Conventions conclues à compter du 01/01/2015

I-E-1-b § 60

Secteur social / très social

Conventions conclues avant le 01/01/2012

I-E-2-a § 70

Conventions conclues à compter du 01/01/2012

I-E-2-b § 80

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

F. Borloo neuf

100

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo neuf

Zones (1)

A

B1

B2

C

18,87 €

13,12 €

10,73 €

7,86 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-1-c § 140.

G. Scellier métropole

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010

110

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010)

Zones (1)

A

B1

B2

Secteur libre

23,59 €

16,40 €

13,41 €

Secteur intermédiaire

18,87 €

13,12 €

10,73 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20.

2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

120

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011)

Zones (1)

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

23,45 €

17,39 €

14,03 €

11,44 €

7,97 €

Secteur intermédiaire

18,76 €

13,91 €

11,22 €

9,15 €

6,38 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20 et au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-A-3 § 260.

H. Scellier outre-mer

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

130

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

140

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009)

Départements d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis et Futuna 

Secteur libre

13,49 €

16,97 €

Secteur intermédiaire

10,80 €

14,15 €

I. Duflot / Pinel métropole

150

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Duflot/Pinel métropole

Zones (1)

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

17,17 €

12,75 €

10,28 €

8,93 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 29.

J. Duflot / Pinel outre-mer

160

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Duflot/Pinel outre-mer

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

10,37 €

12,80 €

K. Cosse (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

163

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

- au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;

- au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

2. Déduction spécifique de 50 % ou 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

166

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très social

Zones (1)

A bis

A

B1

B2

C

Secteur social

12,01 €

9,24 €

7,96 €

7,64 €

7,09 €

Secteur très social

9,35 €

7,19 €

6,20 €

5,93 €

5,51 €

(1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

II. Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2019

A. Besson ancien et Besson neuf

170

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Besson ancien et Besson neuf

Zones (1)

A

B1 et B2

C

Personne seule

48 409 €

37 414 €

 32 739 €

Couple

72 348 €

49 961 €

44 003 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 966 €

60 080 €

52 679 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 171 €

72 527 €

63 754 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 321 €

85 317 €

74 825 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

138 767 €

96 151 €

84 405 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 468 €

10 723 €

9 587 €

 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-b § 240 (Besson ancien) et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-1 § 240 (Besson neuf).

B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015

180

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-1° § 240.

b. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

190

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :

- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;

- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-2° § 245.

2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

200

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

23 721 €

23 721 €

20 623 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou - Personne seule en situation de handicap(3)

35 452 €

35 452 €

27 540 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

46 473 €

42 616 €

33 119€

- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

55 486 €

51 046 €

39 982 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

66 017 €

60 429 €

47 035 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

74 286 €

68 001 €

53 008 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 278 €

7 577 €

5 912 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-B-3 § 270.

(2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

b. Secteur très social

210

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 050 €

13 050 €

11 342 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou - Personne seule en situation de handicap(3)

21 272 €

21 272 €

16 525 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

27 883 €

25 569 €

19 872 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

30 521 €

28 075 €

22 111 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

36 307 €

33 238 €

25 870 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

40 859 €

37 401 €

29 155 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 552 €

4 166 €

3 252 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-B-3 § 270.

(2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du CASF.

3. Déduction spécifique de 70 %

220

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Borloo ancien (déduction spécifique de 70 %)

Zones

A / A bis

B1

B2

Secteur intermédiaire - Conventions conclues avant le 1er janvier 2015

II-B-1-a § 180

Secteur intermédiaire Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

II-B-1-b § 190

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Secteur social

II-B-2-a § 200

Secteur très social

II-B-2-b § 210

C. Borloo neuf

230

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-2-c § 180.

D. Scellier métropole intermédiaire

240

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaire

Zones (1)

A

B1

B2

C

Personne seule

48 409 €

35 959 €

32 962 €

32 739 €

Couple

72 348 €

52 805 €

48 405 €

44 003 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 966 €

63 214 €

57 948 €

52 679 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 171 €

76 503 €

70 130 €

63 754 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 321 €

89 792 €

82 311 €

74 825 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

138 767 €

101 286 €

92 847 €

84 405 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 468 €

11 505 €

10 547 €

9 587 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20.

E. Scellier outre-mer intermédiaire

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

250

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.

2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

260

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009)

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

29 073 €

25 326 €

Couple

38 823 €

46 836 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 687 €

49 543 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 354 €

52 252 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 300 €

55 872 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 718 €

59 493 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 339 €

3 803 €

F. Duflot / Pinel métropole

270

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Duflot/Pinel métropole

Zones (1)

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

13 341 €

12 213 €

8 936 €

8 041 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170.

G. Duflot / Pinel outre-mer

280

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Duflot/Pinel outre-mer

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28 115 €

31 010 €

Couple

37 547 €

41 410 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 153 €

49 800 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 510 €

60 119 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 123 €

70 723 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 266 €

79 703 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 065 €

8 894 €

H. Cosse (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

290

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :

- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;

- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

300

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.

b. Secteur très social

310

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.

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