01/07/2015 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Modification du calcul de la majoration complémentaire du crédit d’impôt pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés - Taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art . 65)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés introduites par larticle 2 du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales en application de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale, le calcul de la majoration complémentaire du CICE est modifié pour les entreprises ayant recours à ces caisses.

Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.


Actualité liée :

26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'assiette du crédit d'impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises

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Signataire des document liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.