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03/06/2015 : TVA - DJC - Modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires

Séries / divisions :

TVA - DECLA, DJC - OA

Texte :

Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et la conduite à tenir par les centres de gestion et associations agréés dans l'exercice de leurs missions est précisée.

Ces nouvelles modalités plafonnent à 4 000 € en droits la faculté pour l'entreprise de corriger les omissions de TVA au titre d'un exercice comptable antérieur sur la déclaration relative à la période de découverte de l'erreur. Au-delà de ce montant, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période à laquelle est attachée l'erreur.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations - Forme des déclarations

BOI-DJC-OA-20-10-30 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Compte rendu de mission

Signataire des documents liés :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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