Séries / Divisions :
IR - RICI, BAREME
Texte :
L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a créé un dispositif de réduction d'impôt, codifié à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), en faveur des personnes physiques domiciliés en France qui réalisent un investissement dans le secteur du logement social outre-mer entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2017.
Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "Documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 1er juillet 2015 au 29 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
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Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-IR-RICI-380 : IR - Réductions et crédits d'impôts - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer
BOI-IR-RICI-380-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application
BOI-IR-RICI-380-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles
BOI-IR-RICI-380-10-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application
BOI-IR-RICI-380-10-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Règles particulières en cas d'investissement indirect
BOI-IR-RICI-380-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application
BOI-IR-RICI-380-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions
Autres documents liés :
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2009 et 2014 pour certains investissements locatifs réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale