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01/07/2015 : BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Taux majorés pour les DOM (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66)

Série / Division :

BIC- RICI

Texte :

L'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d'innovation.

Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable.

BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation

BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt.

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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