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08/07/2015 : IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.

Séries / Divisions : 

IR - RICI, BIC - DEF, BIC - RICI, BAREME, ANNX

Texte :  

Conformément à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI.

Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Ces évolutions législatives modifient mécaniquement le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux outre-mer prévu à l'article 199 undecies D du CGI.

Par ailleurs, le dispositif de réduction d'impôt pour investissement outre-mer réalisé par des personnes physiques prévu à l'article 199 undecies A du CGI a également fait l'objet d'aménagements par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précité.

Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés).  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I - Division BIC - Réductions et crédits d'impôt : plan du chapitre 1 du titre 2 avant modification :

Chapitre 1 : Réduction d'impôt outre-mer

Section 1 : Champ d'application

Sous-section 1 : Entreprises éligibles

Sous-section 2 : Investissements éligibles

Sous-section 3 : Secteurs d'activité exclus

Section 2 :  Modalités d'application

Section 3 : Obligation de conservation des biens, parts ou actions

II - Division BIC - Réductions et crédits d'impôt : plan du chapitre 1 du titre 2 après modification :

Chapitre 1 : Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer

Section 1 : Champ d'application

Sous-section 1 : Entreprises et contribuables éligibles

Sous-section 2 : Nature et localisation des investissements éligibles

Sous-section 3 : Activités éligibles

Sous-section 4 : Secteurs d'activité exclus

Section 2 :  Modalités d'application

Sous-section 1 : Base de la réduction d'impôt

Sous-section 2 : Montant de la réduction d'impôt

Sous-section 3 : Fait générateur

Sous-section 4 : Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt

Sous-section 5 : Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt

Sous-section 6 : Obligations déclaratives et sanctions applicables

Sous-section 7 : Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal

III - Tableau de correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement dans le plan a été modifié :

Ancien identifiant juridique

Identifiant technique

Ancien titre du document

Nouvel identifiant juridique

Identifiant technique

Nouveau titre du document

BOI-BIC-RICI-20-10-10-30

1434

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus

BOI-BIC-RICI-20-10-10-30

9304

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Activités éligibles

BOI-BIC-RICI-20-10-10-40

1434

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus

BOI-BIC-RICI-20-10-30

1441

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer – Obligations de conservation des biens, parts ou actions

BOI-BIC-RICI-20-10- 20-50

1441

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt

Actualité liée : 

X

Documents liés :

BOI-IR-RICI-80 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques

BOI-IR-RICI-80-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application

BOI-IR-RICI-80-10-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Personnes concernées

BOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Investissements éligibles

BOI-IR-RICI-80-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer - Investissements dans les secteurs autres que le logement

BOI-IR-RICI-80-10-30-10: IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés qui investissent dans certains secteurs d'activité

BOI-IR-RICI-80-10-30-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM)

BOI-IR-RICI-80-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Modalités d'application

BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales

BOI-IR-RICI-80-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Plafonnement des réductions d'impôt

BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Obligations des contribuables

BOI-BIC-DEF-20-10 : BIC - Règles générales d'imputation des déficits

BOI-BIC-RICI-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer (consultation publique partielle des II-A § 100 et 110 et II § 130)

BOI-BIC-RICI-20-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application

BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application – Entreprises et contribuables éligibles (consultation publique partielle des § 15, II-A-2-c § 165, III  § 300 à 360 et IV  § 370)

BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application – Nature et localisation des investissements éligibles (consultation publique partielle des I-B § 51 à 55, I-E § 220, I-F § 250 et I-G-3 § 310)

BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer – Champ d'application - Activités éligibles

BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus

BOI-BIC-RICI-20-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application

BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt (consultation publique partielle des I-C § 50 à 70 et le I-D § 100 à 120)

BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt

BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Fait générateur (consultation publique partielle du I-B § 20)

BOI-BIC-RICI-20-10-20-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt

BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt

BOI-BIC-RICI-20-10-20-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations déclaratives et sanctions applicables

BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal

BOI-BAREME-000020 : BAREME - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer en 2011 et 2012 (CGI, art. 199 undecies B)

BOI-ANNX-000052 :  ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)

Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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