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BOI-ANNX-000296-20150805
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ANNEXE - INT - Echanges de lettres (convention fiscale franco-danoise)

Cher Monsieur Nordland,

L'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de navigation aérienne et maritime était régie par les stipulations de l'article 6 de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957.

Du fait de la dénonciation de cette convention, l'accord par échange de notes entre les gouvernements danois et français relatif aux relations économiques entre les deux pays du 28 février 1930 reprend pleinement ses effets à partir du jour où la convention cesse de produire les siens, soit le 1er janvier 2009.

En conséquence, les entreprises des navigation françaises (respectivement danoises) seront exonérées d'impôts sur les bénéfices au Danemark (respectivement en France) provenant de la navigation réalisée au Danemark (respectivement en France).

Je vous saurais gré de me faire savoir si vous partagez l'interprétation selon laquelle les stipulations de cet accord s'appliquent depuis le 1er janvier dernier aux activités de navigation, qu'il s'agisse de navigation maritime ou de navigation aérienne.

Veuillez agréer, Cher Monsieur Nordland, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Sous-Directeur

Christian Comolet-Tirman

Cher Monsieur Comolet-Tirman,

Je vous remercie pour votre lettre du 1eravril 2009 concernant les modalités d'application de l'échange de notes du 28 février 1930 entre la France et le Danemark relatif aux relations économiques entre les deux pays. Suite à la dénonciation de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, ces notes ont repris effet depuis le 1er janvier 2009, ainsi que stipulé à l'Article 6, paragraphe 2, de la Convention.

Je partage l'interprétation, selon laquelle les dispositions des notes du 28 février 1930 concernant l'exonération de l'imposition des bénéfices provenant de la « navigation » s'appliquent en matière de « navigation maritime » et de « navigation aérienne ».

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Ivar Nordland

Deputy Permanent Secretary

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