Série / Division :
DJC - CADA
Texte :
Certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements sont actualisées.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales
Signataire du document lié :
Catherine Brigant, Sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques