Série / Division :
INT - AEA
Texte :
Des précisions sont apportées sur la mise en œuvre de l'accord signé par la France avec les États-Unis le 14 novembre 2013 dit accord « FATCA » relatif à l'échange automatique d'informations financières. La loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 a autorisé l’approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015.
Elles portent sur les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en œuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer.
A cette occasion, une nouvelle division relative aux échanges automatiques de renseignement est créée au sein de la série dédiée à la fiscalité internationale : BOI-INT-AEA.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-INT-AEA-10-10 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - L’accord et ses annexes
BOI-INT-AEA-10-20 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application
BOI-INT-AEA-10-20-10 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Institutions financières concernées
BOI-INT-AEA-10-20-20 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Comptes financiers
BOI-INT-AEA-10-30 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence
BOI-INT-AEA-10-30-10 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Règles générales et définitions
BOI-INT-AEA-10-30-20 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Comptes préexistants
BOI-INT-AEA-10-30-30 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Nouveaux comptes
BOI-INT-AEA-10-40 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale