false

INT - Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Paris le 2 avril 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 (JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4833) a autorisé l’approbation de la convention, côté français, qui a été publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12264).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. 

L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2016 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2016 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2016.

10

En matière de coopération administrative, l'article 24 de la convention précise que l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 reste applicable.

La loi n°2010-849 du 23 juillet 2010 (JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13649) a autorisé l'approbation, du côté français, de cet accord qui a été publié par le décret n°2011-30 du 7 janvier 2011 (JORF n°0007 du 9 janvier 2011 page 538).

Cet accord est entré en vigueur le 22 décembre 2011.