Séries / Divisions :
BNC - SECT, DJC - OA
Texte :
L'article 1 du décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales a modifié l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 W de l'annexe II au CGI en précisant le délai d'adhésion en cas de démission d'un organisme agréé.
Par ailleurs, le décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable a uniformisé le délai d'envoi du dossier de gestion par les centres de gestion agréés à leurs adhérents (CGI, ann. II, art. 371 E, 1°)
Des précisions sont également apportées sur les différents délais d'adhésion et leur portée, particulièrement dans le cas de la cessation d'activité d'un organisme agréé.
Enfin, l'impossibilité d'adhérer à une association agréée pour les sociétés civiles de moyens est précisée.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés
BOI-DJC-OA-20-30-10-20 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Portée de l'adhésion
BOI-DJC-OA-20-40-30-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Surveillance de l'activité des organismes agréés
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement