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BOI-INT-AEA-20-20-10-20170614
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INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales

1

Les dispositions générales régissant les obligations de diligences sont définies au chapitre 1er du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».

10

La présente section définit les règles relatives :

- à l’identification des comptes (sous-section 1, BOI-INT-AEA-20-20-10-10) ;

- aux documents recueillis (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-20-10-20).


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