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BOI-INT-AEA-20-20-20170614
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INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières

1

Ce chapitre présente les dispositions prévues au titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » qui traitent des diligences auxquelles sont soumises les institutions financières en matière d'identification des titulaires de compte et s’il y a lieu des personnes physiques contrôlant ces derniers.

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Sont évoquées successivement :

- les règles générales régissant les diligences (section 1, BOI-INT-AEA-20-20-10) ;

- les procédures de diligence pour les comptes préexistants de personnes physiques (section 2, BOI-INT-AEA-20-20-20) ;

- les procédures de diligence pour les nouveaux comptes de personnes physiques (section 3, BOI-INT-AEA-20-20-30) ;

- les procédures de diligence pour les comptes préexistants d’entité (section 4, BOI-INT-AEA-20-20-40) ;

- les procédures de diligence pour les nouveaux comptes d’entité (section 5, BOI-INT-AEA-20-20-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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