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06/11/2015 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Précisions concernant le redevable légal (loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, art. 1)

Série / Divisions :

IF - TFB, IF - TFNB

Texte :

1-  Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains communs à certains habitants d'une commune seulement doit être acquittée par ces habitants (code général des impôts [CGI], art. 1401, dernier alinéa).

À compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe afférente à ces terrains doit être acquittée par la section de commune, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1401 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 1 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.

2- Les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont actualisés.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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