Série / Divisions :
IF - TFB, IF - TFNB
Texte :
1- Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains communs à certains habitants d'une commune seulement doit être acquittée par ces habitants (code général des impôts [CGI], art. 1401, dernier alinéa).
À compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe afférente à ces terrains doit être acquittée par la section de commune, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1401 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 1 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.
2- Les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont actualisés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFNB-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables
BOI-IF-TFB-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Établissement de l'imposition - Débiteur de l'impôt
BOI-IF-TFB-10-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des propriétaires
BOI-IF-TFB-10-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des titulaires de droits spéciaux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale