Séries / Divisions :
IR - BASE, RSA - BASE, RSA - ES
Texte :
Le b du 18° de l'article 81 du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), notamment dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du code du travail.
L’article 162 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le deuxième alinéa de l’article L. 3334-8 du code du travail.
Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, verser sur le PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an et non plus cinq, comme c'était le cas auparavant.
En conséquence, ces versements pourront être exonérés à l'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale