La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-INT-AEA-20-10-10-20170614
Permalien du document


INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières

1

Les institutions financières sont définies aux articles 1 à 3 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».

10

Sauf exception, une institution financière a l'obligation de déclarer les comptes définis au BOI-INT-AEA-20-10-20.

20

Cette section présente :

- les institutions financières déclarantes (sous-section1, BOI-INT-AEA-20-10-10-10) ;

- les institutions financières non-déclarantes (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-10-10-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :