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BOI-INT-AEA-20-10-20170614
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INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application

Le présent chapitre a pour objet d'étudier le champ d'application du dispositif d'échange automatique prévu au titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ». Il commente :

- le champ des institutions financières soumises aux règles de l'article 1649 AC du code général des impôts (section 1, BOI-INT-AEA-20-10-10) ;

- le champ des comptes financiers (section 2, BOI-INT-AEA-20-10-20).


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