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14/06/2017 : INT - Consultation publique - Norme commune de déclaration (CGI, art. 1649 AC)(décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016) (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.

Série / Division :

INT - AEA

Texte :

Conformément à l’article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières mettent en œuvre des règles de diligences nécessaires pour identifier les comptes, les paiements et les personnes qui doivent être communiquées par la France dans le cadre du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative, précise la nature des éléments à déclarer et énonce les diligences à leur charge.

Des précisions sont apportées sur les institutions financières soumises au respect de l’obligation déclarative, sur les comptes à déclarer ainsi que sur le régime applicable dans le cadre des diligences.

À cette occasion, un nouveau titre « norme commune de déclaration » est créé et la division dédiée aux accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est renommée « Accords et échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers ».

Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "Documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.e2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-INT : INT - FISCALITE INTERNATIONALE

BOI-INT-AEA : INT -  Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

BOI-INT-AEA-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration

BOI-INT-AEA-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d’application

BOI-INT-AEA-20-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières

BOI-INT-AEA-20-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer

BOI-INT-AEA-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières

BOI-INT-AEA-20-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales

BOI-INT-AEA-20-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques

BOI-ANNX-000469 : ANNEXE - INT - Liste des instruments d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

Documents liés soumis à consultation publique :

BOI-INT-AEA-20-10-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d’application - Institutions financières - Institutions financières déclarantes

BOI-INT-AEA-20-10-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières non-déclarantes

BOI-INT-AEA-20-10-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers

BOI-INT-AEA-20-10-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Personnes à déclarer

BOI-INT-AEA-20-10-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer – Règles dérogatoires

BOI-INT-AEA-20-20-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Identification des comptes

BOI-INT-AEA-20-20-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Documents recueillis dans le cadre des diligences

BOI-INT-AEA-20-20-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible valeur

BOI-INT-AEA-20-20-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de valeur élevée

BOI-INT-AEA-20-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes de personnes physiques

BOI-INT-AEA-20-20-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants d’entités

BOI-INT-AEA-20-20-50 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes d’entités

BOI-INT-AEA-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Modalités déclaratives

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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