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29/12/2017 : ENR - Evaluation des créances à terme - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

Par décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts qui prévoit que si le recouvrement d'une créance sur un débiteur en état de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire ou de déconfiture est supérieur à l'évaluation qui en a été faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date de recouvrement, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision soit le 17 janvier 2015 et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Par cette même décision, le Conseil constitutionnel précise également que l'existence d'une situation de déconfiture pour un débiteur, laquelle s'entend de l'impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à  échoir, peut être démontrée par tout moyen.

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Signataire des documents liés :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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