Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Par un arrêt du 13 novembre 2013 (n°341432, ECLI:FR:CESSR:2013:341432.20131113), le Conseil d'Etat a précisé la notion d'amélioration substantielle définie à l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts (CGI), caractérisant des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI.
Ainsi, le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques.
Cette décision confirme la réponse ministérielle en date du 17 mars 2009 à la question écrite de M. Philippe HOUILLON (RM Houillon, n°37202, JO AN du 17 mars 2009, p. 2587).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Activités concernées
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité