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21/03/2016 : RPPM - Imputation de la perte en capital, subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans le cadre du financement participatif, sur les intérêts générés par des prêts de même nature (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 25)

Série / Division:

RPPM - RCM

Texte :

Conformément à l'article 25 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la perte en capital subie par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti à compter du 1er janvier 2016 est imputable, sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs, au titre de l'année au cours de laquelle cette créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes.

Cette imputation, retenue pour la seule détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, est opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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