Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte :
L'article 90 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 précise le champ d'application de l'article 1084 du code général des impôts (CGI) en disposant que l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts s'applique aux organismes de sécurité sociale.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-90-10 : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale