Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI).
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 661 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015. Le même montant s'applique pour l'imposition des revenus de l'année 2016, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2016.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale