Séries / Divisions :
TVA - CHAMP, ANNX
Texte :
Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.
Afin de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations :
- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;
- les compagnies étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216 pour lesquelles l'administration ne dispose pas des éléments suffisants permettant de garantir qu'elles remplissent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'international.
A cet égard, l'appréciation de la proportion de trafic international pour l'application de l'exonération est précisée.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale