06/04/2016 : TCA - TCAS - Tarifs applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et à la taxe sur les conventions d'assurances (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 42)

Séries / divisions :

TCA - AHJ, TCAS - ASSUR

Texte :

Le 1° du IV de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux garanties de protection juridique prévu au 5° ter de l'article 1001 du code général des impôts (CGI).

Ce taux passe de 11,6 % à 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2016.

Pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2017, le taux applicable est de 13,4 %.

Le 2° du IV du même article modifie le taux de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévu à l'article 302 bis Y du code général des impôts, qui passe de 11,16 € à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2016.

Pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2017, le taux applicable est de 14,89 €.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.