Séries / Divisions :
BIC - RICI , IS - CHAMP
Texte :
L'article 20 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu aux instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination, le bénéfice des dispositions du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
L'article 47 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu ce régime aux communautés d'universités et établissements. Le législateur a par ailleurs étendu à ces structures le bénéfice de l'article 207 du CGI (exonération d'impôt sur les sociétés).
Enfin, l'article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié la référence au règlement communautaire visé au 4° du II de l'article 199 ter B du CGI, ainsi qu'au premier alinéa et au seizième alinéa du k du II de l'article 244 quater B du CGI.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.