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30/05/2016 : RFPI - Limitation de l'application du dispositif « Ancien Malraux » au 31 décembre 2017 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 118)

Série / Division :

RFPI - SPEC

Texte :

Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certains secteurs protégés, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, peuvent imputer sur leur revenu global, sans limitation de montant, le déficit foncier résultant des dépenses afférentes à ces travaux, à l'exclusion des intérêts d'emprunt, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

Ce dispositif, dit « ancien Malraux », s'applique aux dépenses de restauration immobilière portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008.

L'article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 limite dans le temps l'application de ce dispositif, en le réservant aux dépenses éligibles payées jusqu'au 31 décembre 2017. Le dispositif « Ancien Malraux » cessera donc de produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

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BOI-RFPI-SPEC-40-30 : RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien Malraux » - Obligations déclaratives - Cas de remise en cause

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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