Série / Division :
ENR - TIM
Texte :
Le E du II de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les conditions d'adoption des délibérations relatives à la fixation du taux unitaire par cheval-vapeur pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules en supprimant l'obligation pour les exécutifs régionaux de délibérer chaque année pour la détermination de ce taux. Il fixe, en outre, les modalités d'entrée en vigueur, au premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération. Enfin, il prévoit par mesure de coordination que les délibérations des exécutifs régionaux et de l'assemblée de Corse relatives aux exonérations de la taxe sur les certificats d'immatriculation (CGI, art. 1599 novodecies A) sont prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour la fixation du taux.
Par ailleurs, le C du II de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit les modalités d'application des taux dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales.
De même, le D du II de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit les modalités d'application des taux dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, concernant la taxe sur les permis de conduire.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-TIM-20-60-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire
BOI-ENR-TIM-20-60-20 : ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale