Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, BAREME, ANNX
Texte :
1/ Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2016, les montants suivants sont mis à jour :
- la limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2016. Elle est ainsi fixée à 161 euros ;
- les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que le montant des avantages en nourriture et logement, sont revalorisés de 1 %, conformément au taux prévisionnel d'inflation fixé en annexe du projet de loi de finances pour 2016.
2/ Le Conseil d'Etat a considéré (CE, arrêt du 10 février 2016 n°394708, ECLI:FR:CESSR:2016:394708.20160210) que l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l'article 81bis du code général des impôts (CGI), est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.
Aussi, conformément à l'arrêt précité, la doctrine exposée aux § 195, 200 et 205 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 est rapportée, en ce qu'elle tient compte, pour l'exonération d'impôt sur le revenu, de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.
La solution adoptée par le Conseil d'Etat s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1).
3/ La limite d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires doit être ajustée en fonction de la durée de stage dans l'année.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable
BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Évaluation de forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
BOI-ANNX-000062 : ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale