Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés.
L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 introduit une nouvelle disposition à l'article 1679 A du code général des impôts qui prévoit que les mutuelles constatant, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, un dépassement du seuil d'effectif prévu à ce même article, continuent de bénéficier de l'abattement au titre de l'année du dépassement ainsi que les trois années suivantes.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale