IF - Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 64) (Entreprise - publication urgente)

Série / Division :

IF - TFNB

Texte :

Les conditions d’octroi du dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts sont assouplies.

L'article 64 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet désormais que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

14/03/2016 : IF - Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 64) (Entreprise - publication urgente)