Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Des erreurs matérielles ont été décelées dans la mise en ligne des commentaires relatifs à l'application du régime de déduction des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis, ou au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour le calcul du crédit d'impôt recherche, en application du III du même article. Les entreprises qui auraient mis en application ces dispositions au titre des dépenses d'innovation visées au BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 pourront néanmoins s'en prévaloir au titre des exercices clos entre le 1er juillet 2015 et la date de la présente publication. La présente publication a pour objet de corriger ces erreurs.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.