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06/04/2016 : RPPM - Exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 82)

Série / Division :

RPPM - RCM

Texte :

L'article 82 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié à l'article 119 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que les distributions versées à une société non-résidente d'un autre État de l'Union européenne (UE) ou d'un État tiers ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à un de ses établissements stables établi dans ces mêmes États, sont exonérées de retenue à la source lorsqu'au titre de l'exercice correspondant aux distributions, cette société ou son établissement est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire.

Cette règle codifiée à l'article 119 quinquies du CGI, assure la conformité des dispositions de l'article 119 bis du CGI avec le droit européen, en traitant de manière équivalente les sociétés mères françaises et les sociétés mères étrangères, lorsqu'elles sont en situation déficitaire et en liquidation.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RPPM-RCM-30-30-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2)

BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source applicable aux distributions de source française versées à certaines sociétés non-résidentes déficitaires et en liquidation

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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