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12/04/2016 : BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)

Séries / Divisions :

BA - BASE , BIC - BASE

Texte :

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du code général des impôts et  créée par l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Le Gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 avril 2017.

Par ailleurs, cet amendement :

- apportera des précisions sur l'application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique,

- étendra le champ de la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques.

Le contenu de cet amendement est intégré par anticipation dans la présente publication.

Actualité liée :

BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires complémentaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 23, 25 et 26)

Documents liés :

BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Signataire des documents liés :

Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics

Christian Eckert, Secrétaire d’État au budget, auprès du Ministre des finances et des comptes publics

© Ministère de l'Économie et des Finances

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