Série / Division :
INT - CVB
Texte :
Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signé à Paris le 5 septembre 2014, est entré en vigueur le 1er février 2016 et a été publié par le décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 (JO du 19 mars 2016).
Il a pour objet d'insérer à l'article 3 de la convention un nouveau paragraphe 4 relatif aux gains résultant de la cession de participations dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité à prépondérance immobilière.
Par ailleurs, la liste des organismes luxembourgeois qui versent des pensions entrant dans le champ de l'article 12 de la convention est actualisée.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT-CVB-LUX : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
BOI-INT-CVB-LUX-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.