Séries / Divisions :
RFPI - CHAMP, RFPI - BASE, RFPI - DECLA, RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI, BNC - CHAMP, BIC, BIC - CHAMP, BIC - BASE, BIC - PVMV, BIC - DECLA
Texte :
L’article 139 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu l’objet social des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à l’activité de location meublée.
S'agissant des revenus et profits distribués par un fonds de placement immobiliers (FPI), l'article 239 nonies du CGI dispose qu'ils sont imposés chez chaque porteur de parts à proportion de ses droits dans le fonds et dans la catégorie à laquelle ils se rattachent.
La location meublée relevant des bénéfices industriels et commerciaux, l’article 28 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 adapte le régime fiscal applicable aux porteurs de parts de FPI qui réalisent des opérations de location meublée en conséquence.
Ces dispositions s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Actualité liée :
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BOI-RFPI-PVI-10-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Cession d'immeubles - Personnes imposables
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BOI-RFPI-SPI-10-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application - Titres concernés
BOI-BNC-CHAMP-10-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de revenus
BOI-BIC : BIC - Bénéfices industriels et commerciaux
BOI-BIC-CHAMP : BIC - Champ d'application
BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités
BOI-BIC-CHAMP-40 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé
BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus
BOI-BIC-BASE-10 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable
BOI-BIC-BASE-10-30 : BIC - Base d'imposition - Définition du bénéfice imposable en cas de distribution par un FPI de revenus issus d'une activité de location meublée
BOI-BIC-PVMV-20-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme
BOI-BIC-DECLA-10-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale