Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Conformément aux engagements pris par le Premier ministre pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et faciliter les dons en nature, la doctrine administrative fait l'objet de modifications visant, d'une part, à clarifier les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire et, d'autre part, à préciser le contenu des attestations délivrées par ces organismes donataires.
Ces précisions doctrinales s'appliquent aux dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'impôt imputable sur l'impôt dû au titre des exercices en cours au jour de leur publication.
Les commentaires contenus au I-B § 50 sur les "dons en nature" et au II § 90 sur la "justification du don à un organisme éligible" font l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l'administration à l'adresse de messagerie suivante : bureau.jf2c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels