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BOI-IF-COLOC-20-20-30-20160616
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien

1

En application du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) :

- l'augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises ne peut être supérieure à celle du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières ;

- toute diminution du taux de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières implique une baisse du taux de la cotisation foncière des entreprises égale à la plus importante de ces diminutions si ces deux taux sont en baisse.

En outre, toute diminution du taux de la taxe d'habitation entraîne une baisse corrélative du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Remarque : Sur ces règles de lien, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-20-20.

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Ces règles de lien entre les taux comportent toutefois des exceptions :

- la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-30-10) ;

- la diminution sans lien des taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-30-20) ;

- la diminution sans lien du taux de taxe d'habitation prévue au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous-section 3, BOI-IF-COLOC-20-20-30-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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