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BOI-IF-COLOC-20-20-30-20-20160616
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien

1

Le 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit deux dérogations « à la baisse » aux règles de lien de droit commun prévues au 1 du même I, communément appelées "diminutions sans lien".

10

La diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, dite « diminution sans lien classique », permet aux communes de diminuer leur taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sans avoir à diminuer leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Elle est applicable lorsque le ou les taux qui font l'objet de la diminution sans lien (TH, TFPB ou TFPNB) sont supérieurs au taux moyen national de la taxe en cause et au taux de la CFE de la commune.

Elle ne peut conduire à ramener le taux faisant l'objet de la diminution sans lien à un niveau inférieur au taux moyen national de la taxe en cause ou au taux de CFE de la commune s'il est supérieur.

20

Par ailleurs, le deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI prévoit une diminution sans lien spécifique à la TH qui permet aux communes qui ne remplissent pas les conditions mentionnées ci-dessus de diminuer leur taux de TH sans diminuer ni leur taux de CFE ni leur taux de TFPNB (BOI-IF-COLOC-20-20-30-30).

30

Ces diminutions sans lien peuvent s'appliquer lorsque le produit attendu des quatre taxes est inférieur au produit assuré ou lorsque le produit attendu des quatre taxes est supérieur ou égal au produit assuré (sur ces notions : BOI-IF-COLOC-20-20-20 au I-B § 40). Dans ce dernier cas, elles permettent à la commune de diminuer son taux de TH et d'augmenter en contrepartie son taux de TFPB sans avoir à réduire ses taux de CFE et de TFPNB.

Elles ne sont pas exclusives les unes des autres : toutes conditions par ailleurs remplies, les communes peuvent la même année utiliser la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI pour la TFPB et/ou la TFPNB et celle prévue au deuxième alinéa du même 1 pour la TH.

Le recours à l'une ou l'autre de ces diminutions sans lien ne fait pas obstacle à l'utilisation éventuelle, par la même commune la même année, de la majoration spéciale du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).

Remarque : Sous réserve de remplir les conditions requises, toutes les communes peuvent recourir aux diminutions sans lien prévues au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI : celles qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent y recourir pour diminuer leur taux de TH sans avoir à diminuer dans la même proportion leur taux de TFPNB.

40

En revanche, le recours à l'une des diminutions sans lien a une incidence sur l'augmentation ultérieure du taux de CFE ou de TFPNB autorisée dans le cadre de la variation proportionnelle ou différenciée (CGI, art. 1636 B sexies, I-2-al. 4).

50

La présente sous-section est consacrée à la présentation de la diminution sans lien «classique », c'est-à-dire à celle prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

I.  Conditions d'application de la diminution sans lien « classique »

60

La diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI est applicable lorsque le taux de la TH ou de la TFPB ou de la TFPNB est supérieur :

- au taux moyen de la taxe en cause constaté l'année précédente au niveau national ;

- et au taux de CFE de la commune de l'année précédente.

70

Les taux moyens nationaux sont ceux retenus pour le plafonnement des taux communaux (BOI-IF-COLOC-20-20-10).

80

Les taux de TFPB, de TFPNB, de TH et de CFE de la commune s'entendent :

- des taux votés par la commune l'année précédente ;

- majorés des taux appliqués l'année précédente au profit des EPCI, avec et sans fiscalité propre, auxquels la commune appartient.

Remarque : Conformément au III de l'article 1656 du CGI, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont, pour l'application des dispositions de ce code, assimilées à des communes membres d'un EPCI à FPU.

Exemple : Soit une commune ayant voté en N - 1 un taux de TH de 10 % et un taux de CFE de 12 %. L'EPCI auquel la commune appartient a voté la même année un taux de TH de 6 % et un taux de CFE de 2 %. Le taux moyen national de TH pour l'année N - 1 est de 11,68 %.

Dès lors que le taux de TH de la commune majoré du taux de l'EPCI auquel elle appartient (10 % + 6 % = 16 %) est supérieur au taux moyen national de TH de l'année précédente et au taux de CFE de la commune majoré du taux de CFE de l'EPCI (14 %), la commune peut fixer son taux de TH en N en recourant à la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

II. Incidences de la diminution sans lien « classique »

A. Portée de la diminution sans lien

90

La diminution sans lien permet de diminuer - séparément ou conjointement - le taux de la TH, de la TFPB ou de la TFPNB sans avoir à diminuer le taux de CFE ou le taux de TFPNB.

Toutefois, elle ne peut conduire à :

- réduire le taux de TH, de la TFPB ou de la TFPNB à un niveau inférieur au taux moyen national de l'année précédente ou, s'il est supérieur, au taux de CFE de la commune de l'année précédente majoré, le cas échéant, des taux appliqués au profit des EPCI dont elle était membre ;

- augmenter le taux de CFE de la commune.

S'il n'existe pas de taux de CFE dans la commune l'année précédente, le taux de la TH peut être diminué librement jusqu'à sa moyenne nationale.

100

Exemple : Soit une commune qui n'appartient à aucun EPCI et dont les taux N - 1 figurent dans le tableau ci-dessous. Elle décide de recourir à la diminution sans lien pour fixer son taux de TH de N.

a) Le taux de la TH est ramené à 24 %. Il n'est pas tenu compte de cette diminution pour l'application du lien entre les taux. Le coefficient de variation corrigé du taux de la TH est donc de 1.

b) Le taux de la TFPB est augmenté de 26 à 28 %.

c) Le taux de TFPNB de l'année N - 1 est reconduit (50 %).

d) En application du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI , le taux de la CFE ne peut pas augmenter mais n'a pas à être diminué.

Le taux maximal de la CFE pour l'année N est donc de 24 %.

Exemple de calcul de taux diminué sans lien

TH

TFPB

TFPNB

CFE

Taux communaux de N - 1

25,00%

26,00%

50,00%

24,00%

Taux moyens nationaux

23,76%

19,89%

48,56%

-

Taux planchers

24,00%

24,00%

48,56%

-

Taux de l'année N

24,00%

28,00%

50,00%

24,00%

B. Combinaison de la diminution sans lien et des autres règles de lien

110

Les règles de lien entre les taux s'appliquent dans les conditions de droit commun si le taux de la TH, de la TFPB ou de la TFPNB sont fixés en-dessous du taux plancher, c'est-à-dire du taux moyen national de la taxe en cause ou du taux de CFE de la commune si celui-ci est supérieur.

Toutefois, pour l'application des règles de lien, la baisse du taux de la taxe faisant l'objet de la diminution sans lien est appréciée non pas par rapport au taux de l'année précédente mais par rapport au taux plancher.

1. Diminution des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières

120

Dans cette situation, pour l'application à la baisse du lien entre les taux, il y a lieu :

- de ne pas tenir compte de la diminution des taux qui restent supérieurs à leur moyenne nationale ou au taux de la CFE si celui-ci est plus élevé ;

- de tenir compte partiellement de la diminution des taux qui deviennent inférieurs à la moyenne nationale ou au taux de CFE si celui-ci est plus élevé ;

- de tenir intégralement compte de la diminution des taux qui étaient déjà inférieurs à la moyenne nationale ou au taux de la CFE.

130

Exemple :

Soit une commune qui n'appartient à aucun EPCI et dont les taux N - 1 figurent dans le tableau ci-dessous. Elle décide de recourir à la diminution sans lien pour fixer ses taux de TH et des TF de N.

a) Pour l'année N - 1, le taux de la TH (26 %) est supérieur au taux de CFE (24 %) et au taux moyen national de TH (23,76 %). Il est ramené en N à 25 %, soit à un niveau supérieur au taux de CFE. Sa diminution n'est donc pas prise en compte pour l'application à la baisse du lien entre les taux. Son coefficient de variation corrigée est de 25/25 = 1.

b) Le taux de la TFPB de l'année N - 1 (26 %) est supérieur au taux de CFE de la même année (24 %). Mais il est abaissé à 23 % donc en-dessous de ce taux. La variation en baisse du taux de la TFPB à prendre en compte pour l'application à la baisse du lien entre les taux est donc de 23/24 et non de 23/26.

c) Le taux de la TFPNB était en N - 1 de 46 %, donc inférieur au taux moyen national de la TFPNB (48,56 %). La diminution sans lien permettrait à la commune de le maintenir au même niveau. Elle décide néanmoins de le ramener à 44 %.

Cette diminution est intégralement prise en compte pour l'application à la baisse du lien entre les taux, soit un coefficient de variation de 44/46.

d) Le lien entre le taux de CFE et le taux de la TH est supprimé (cf. II-B-1 §120).

Le taux de la CFE doit donc être réduit en proportion de la diminution du taux moyen pondéré (TMP) de la TH, de la TFPB et de la TFPNB (TMP TH/TF) résultant de l'abaissement du taux de la TFPB en-dessous de la moyenne nationale de cette taxe et de l'abaissement du taux de la TFPNB.

Exemple de calcul avec diminution des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières

TH

TFPB

TFPNB

CFE

Taux communaux de N - 1

26,00%

26,00%

46,00%

24,00%

Taux moyens nationaux

23,76%

19,89%

48,56%

-

Seuil à retenir

24,00%

24,00%

48,56%

-

Taux de l'année N

25,00%

23,00%

44,00%

Cf (1) ci-après

(1) Le taux de la CFE doit être réduit de la variation "corrigée" du taux de la TH ou plus, si la diminution "corrigée" du TMP TH/TF est plus importante.

Pour plus de précisions sur les modalités de calcul des taux, il convient de se reporter à l'exemple détaillé qui figure au II-B-3 § 150.

2. Diminution libre d'un ou des taux des taxes foncières en cas d'augmentation du taux de la taxe d'habitation

140

L'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI est sans incidence sur les conditions requises pour une augmentation du taux de la CFE.

Ainsi lorsqu'une commune augmente son taux de TH et réduit son taux de TFPB ou de TFPNB dans le cadre d'une diminution sans lien, le coefficient de variation du TMP TH/TF ne donne lieu à aucune correction pour la détermination de l'augmentation possible du taux de la CFE lorsque le produit attendu des quatre taxes est supérieur à leur produit à taux constants.

Dans le cas contraire, ce coefficient doit être corrigé afin de ne pas prendre en compte la diminution du ou des taux des taxes foncières effectuée sans application du lien. Un coefficient de variation du TMP TH/TF corrigé supérieur à 1, n'autorise toutefois pas une augmentation du taux de CFE.

Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul du TMP TH/TF.

Exemple : Soit une commune pour laquelle les données sont les suivantes :

Exemple de diminution libre d'un ou des taux des taxes foncières en cas d'augmentation du taux de la taxe d'habitation

TH

TFPB

TFPNB

CFE

Taux communaux de N - 1

15,00%

22,00%

50,00%

18,00%

Taux moyens nationaux de N - 1

23,76%

19,89%

48,56%

-

Seuil à retenir

23,76%

19,89%

48,56%

-

Bases d'imposition de l'année N

1 450 000

1 600 000

130 000

520 000

Le produit à taux constants de l'année N est de : (1 450 000 x 15 %) + (1 600 000 x 22 %) + (130 000 x 50 %) + (520 000 x 18 %) = 728 100 € .

-1er cas : le produit attendu pour l'année N (740 000 €) est supérieur au produit à taux constants

La commune décide de ramener le taux de TFPB à 19,89 % (soit au niveau du taux moyen national de la taxe), de porter le taux de TH à 20 % et de reconduire son taux de TFPNB.

Le coefficient de variation du taux de TH est de 20/15 = 1,333333.

Compte tenu de la diminution sans lien du taux de la TFPB, le coefficient corrigé de variation du taux moyen pondéré des trois taxes (TMP TH/TF) serait de :

[(1 450 000 x 20%) + (1 600 000 x 19,89%) + (130 000 x 50%)] / [(1 450 000 x 15%) + (1 600 000 x 19,89%) + (130 000 x 50%)] = 1,120684

Les dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ne permettent pas une augmentation du taux de la CFE. Le coefficient de variation du TMP TH/TF à retenir est donc égal au rapport entre leur produit attendu et leur produit assuré, sans aucune correction. Il est de :

[(1 450 000 x 20%) + (1 600 000 x 19,89%) + (130 000 x 50%)] / [(1 450 000 x 15%) + (1 600 000 x 22%) + (130 000 x 50%)] = 1,061055

En conséquence, le taux maximal de CFE pour l'année N est de : 18 x 1,061055 = 19,10 %

- 2e cas : le produit attendu pour l'année N (720 000 €) est inférieur au produit à taux constants

La commune décide de ramener le taux de la TFPB à 18 % (en-dessous du taux moyen national de la taxe) et de porter en contrepartie le taux de la TH à 20% ; le taux de la TFPNB est reconduit.

Le coefficient de variation du taux de taxe d'habitation est de 20/15 = 1, 333333.

Compte tenu des diminutions sans lien, le coefficient de variation corrigé du TMP TH/TF est de :

[(1 450 000 x 20%) + (1 600 000 x 18%) + (130 000 x 50%)] / [(1 450 000 x 15%) + (1 600 000 x 19,89%) + (130 000 x 50%)] = 1,070346

Ce coefficient de variation corrigé du TMP TH/TF n'autorise pas une augmentation du taux de CFE. Le taux maximal de ce dernier pour l'année N est donc celui de l'année précédente soit 18 %.

3. Majoration spéciale du taux de CFE et diminution sans lien

150

La diminution sans lien peut être mise en œuvre avec la majoration spéciale du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).

Exemple : Soit une commune qui n'est membre d'aucun EPCI à fiscalité propre.

Exemple de majoration spéciale du taux de CFE et diminution sans lien

TH

TFPB

TFPNB

CFE

Taux communaux de N - 1

25,00%

19,00%

52,00 %

18,00%

Taux moyens nationaux de N - 1

23,76%

19,89%

48,56%

-

Seuil à retenir

23,76

19,89

48,56

-

Bases d'imposition de N

1 450 000

1 600 000

130 000

520 000

Le produit à taux constants des quatre taxes est de :

(1 450 000 x 25 %) + (1 600 000 x 19 %) + (130 000 x 52 %) + (520 000 x 18 %) = 827 700 €.

Le produit attendu pour l'année N est de 780 000 €, inférieur par conséquent au produit à taux constants.

La démarche suivie ci-après n'est donnée qu'à titre d'exemple. Les taux et l'utilisation de la majoration spéciale peuvent être fixés dans un ordre différent.

a. Majoration spéciale du taux de la CFE

Les conditions requises pour l'utilisation de la majoration spéciale du taux de la CFE sont considérées comme remplies. La commune décide d'appliquer cette majoration au taux maximum supposé égal à 1,23 %.

- Produit de la majoration spéciale du taux de CFE :

520 000 x 1,23 % = 6 396 €

- Produit attendu des quatre taxes diminué du produit de la majoration spéciale du taux de la CFE :

780 000 - 6396 = 773 604 €

b. Fixation du taux de la TH

La commune décide de baisser le taux de la TH à 23 %. Ce taux est inférieur au taux moyen national de la TH (23,76 %), mais supérieur au taux de la CFE (18 %).

Jusqu'au taux moyen national de la TH (23, 76 %), la diminution du taux de TH n'est pas prise en compte pour l'application des règles de lien entre les taux. En revanche, la diminution de 23,76 % à 23 % du taux de la TH doit être prise en compte pour l'application des règles de lien.

Le coefficient de variation du taux de la TH doit donc être corrigé afin de ne pas tenir compte de la réduction du taux de 23,76 % à 23 % : il s'établit à 0,968013 (23/23,76).

En pareil cas, la variation du taux s'apprécie donc non pas par rapport au taux de l'année précédente mais par rapport :

- au taux fixé pour l'année d'imposition si celui-ci reste supérieur soit au taux moyen national de la taxe soit au taux de la CFE si celui-ci est plus élevé ; le coefficient de variation corrigé est alors égal à 1 ;

- ou, par rapport au plus élevé de ces deux seuils si le taux de la taxe est fixé en dessous de ce seuil.

Le produit attendu de la TH est de : 1 450 000 x 23 % = 333 500 € et son produit à taux constant corrigé est de/ 1 450 000 x 23,76 % = 344 520 €.

c. Fixation du taux de la TFPNB

Le lien entre le taux de la TH et le taux de la TFPNB s'applique à concurrence de l'abaissement du taux de TH en-dessous du taux moyen national de cette taxe. Ainsi, le taux de la TFPNB doit obligatoirement être réduit dans une proportion au moins égale au coefficient de variation corrigé du taux de la TH, soit 0,968013. En conséquence, le taux de la TFPNB ne peut être supérieur à : 52 x 0,968013 = 50,34 %

La commune décide de le fixer à 48,56 %, soit au niveau du taux moyen national de cette taxe ; ce dernier est plus élevé que le taux communal de CFE de l'année N-1 (18 %).

La diminution jusqu'à 48,56 % du taux de la TFPNB répond aux conditions posées par le premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. Elle ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul de la variation du TMP TH/TF auquel est lié le taux de la CFE.

Le produit attendu de la TFPNB est par conséquent de : 130 000 x 48,56 % = 63 128 € et son produit à taux constant corrigé de 130 000 x 48,56 % = 63 128€.

d. Fixation du taux de la CFE

Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente (18 %) multiplié :

- par le coefficient de variation corrigé du taux de la TH, soit 0,968013 ;

- ou par le coefficient de variation corrigé du TMP TH/TF s'il est plus élevé.

Le taux maximal de CFE résultant de la variation corrigée du TMP TH/TF est obtenu en appliquant au taux de CFE de l'année précédente le coefficient de variation proportionnelle corrigé des quatre taxes (BOI-IF-COLOC-20-20-20).

Ce dernier coefficient est égal au rapport :

produit attendu des quatre taxes / produit à taux constants corrigé des quatre taxes.

Au cas particulier, le produit à taux constants des quatre taxes est le suivant :

- Produit à taux constant corrigé de la TH : 344 520 € (cf. b) ;

- Produit à taux constant corrigé de la TFPNB : 63 128 € (cf. c) ;

- Produit à taux constant de la TFPB : 1 600 000 x 19 % = 304 000 € ;

- Produit à taux constant de la CFE : 520 000 x 18 % = 93 600 €.

Soit un produit assuré total de : 344 520 + 63 128 + 304 000 + 93 600 = 805 248 €.

Le coefficient de variation proportionnelle corrigé des quatre taxes s'établit donc à :

773 604 / 805 248= 0,960702

La variation corrigée à la baisse du TMP des trois taxes (1 - 0,960702) est donc supérieure à la variation corrigée du taux de la TH (1 - 0,968013).

Le taux de la CFE doit en conséquence être obligatoirement ramené au moins à : 18 x 0,960702 = 17,29 %.

Compte tenu de la majoration spéciale décidée par la commune, le taux de la CFE sera en définitive de : 17,29 + 1,23 = 18,52 %. Soit un produit attendu de CFE de : 520 000 x 18,52 % = 96 304 €.

e. Fixation du taux de la TFPB

Le produit attendu de la TFPB est égal à la différence entre le produit attendu des quatre taxes (780 000 €) et le produit attendu des trois autres taxes tel qu'il résulte des taux votés pour ces taxes : (96 304 + 63 128 + 333 500 = 492 932 € ), soit un produit attendu de 287 068 €.

Le taux de la TFPB est ensuite obtenu en faisant le rapport entre le produit attendu et les bases d'imposition de la taxe soit : (287 068 / 1 600 000) x 100 = 17,94%

En définitive, les taux de l'année N s'établissent à : TH : 23% ; TFPNB : 48,56% ; CFE : 18,52% et TFPB : 17,94%.

C. Recours à la diminution sans lien par les communes membres d'un EPCI

160

Pour l'application de la diminution sans lien, les taux de TH, de TFPB, de TFPNB et de CFE votés par la commune doivent être majorés des taux appliqués, dans la commune, l'année précédant celle de l'imposition, au profit des groupements dont elle est membre.

170

Ainsi, la variation du taux de chacune des taxes et du TMP TH/TF, c'est-à-dire le rapport entre produit attendu et produit à taux constants de la taxe ou des taxes considérées (BOI-IF-COLOC-20-20-40-10) est calculée en ajoutant aux taux votés par la commune les taux appliqués l'année précédente dans la commune au profit de l'EPCI, soit :

- produit « attendu » de la taxe = Bases imposables au profit de la commune au titre de l'année d'imposition x (taux voté par la commune pour l'année d'imposition + taux appliqué au profit de l' EPCI l'année précédente) ;

- produit « à taux constant » de la taxe = Bases imposables de la commune au titre de l'année d'imposition x (taux voté par la commune l'année précédente + taux appliqué au profit de l' EPCI l'année précédente).

Il convient de procéder ainsi pour les quatre taxes même si l'application du lien entre les taux résulte de la diminution du taux d'une seule taxe.

Remarque 1 : Ces modalités particulières de calcul de la variation des taux d'imposition ne valent que lorsqu'il est fait application des dispositions du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI par une commune membre d'un EPCI. Elles ne sont pas applicables lorsque les communes membres d'un EPCI fixent leurs taux dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (application à la hausse ou à la baisse du lien entre les taux dans les conditions de droit commun) ; les prescriptions du BOI-IF-COLOC-20-20-20 gardent, dans ce cas, toute leur valeur.

Remarque 2 : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul du produit attendu et du produit à taux constant.

Exemple :

Exemple de calcul de taux avec recours à la diminution sans lien par les communes membres d'un EPCI

TH

TFPB

TFPNB

CFE

Taux votés par la commune en N - 1

22,00%

16,00%

45,00%

20,00%

Taux de l'EPCI (avec ou sans fiscalité propre) en N - 1

4,00%

3,00%

10,00%

5,00%

Total

26,00%

19,00%

55,00%

25,00%

Taux moyens nationaux N - 1

23,76%

19,89%

48,56%

-

Seuil à retenir

25,00 %

19,89 %

48,56 %

-

Bases d'imposition de N

1 500 000 €

1 600 000 €

120 000 €

500 000 €

La commune décide de réduire sa pression fiscale. Le produit attendu de la commune, pour l'année N, est de 700 000 €. Le produit à taux constants est de 740 000 €.

Elle souhaite alléger en priorité la TH.

La démarche suivie ci-après n'est donnée qu'à titre d'exemple.

1. Fixation du taux de la TH

Le taux de TH voté par la commune pour l'année N - 1 (22 %) est inférieur au taux de référence le plus élevé (taux moyen national de TH : 23,76 %). Ainsi, si elle n'était pas membre d'un EPCI, elle ne pourrait pas utiliser la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

Néanmoins, le taux de TH voté par la commune pour l'année N - 1 (22 %), majoré du taux du groupement pour la même année (4 %) soit au total 26%, est supérieur au seuil de référence le plus élevé (25 %). La commune peut donc diminuer son taux de TH jusqu'à 20 % (25% - 5%), sans être tenue par le lien entre les taux.

Pour l'année N, la commune fixe ce taux à 19 %, soit un taux de TH (commune + groupement) de 23 % (19 % + 4 %), inférieur au seuil de référence (25 %). La diminution du taux de la TH de 20 % à 19 % doit être prise en compte pour l'application du lien avec les taux de la TFPNB et de la CFE.

2. Fixation du taux de la TFPNB

La commune est tenue d'abaisser son taux de TFPNB de telle sorte que ce taux, majoré du taux appliqué au profit du groupement l'année précédente, soit diminué dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de TH à prendre en compte pour l'application des règles de lien entre les taux (diminution de 20 % à 19 % soit un coefficient de variation corrigé de 0,95).

En conséquence, le taux de la TFPNB (taux communal + taux du groupement) ne peut être supérieur à 55 % x 0,95 = 52,25 %, soit pour la commune un taux maximum de 52,25 % - 10 % = 42,25 %.

Au cas particulier, la commune décide cependant de baisser son taux de TFPNB en dessous de 42,25 % et le fixe à 38,56 %. Ce taux, augmenté du taux appliqué au profit du groupement l'année N - 1 (10 %), est ainsi égal au taux de référence (48,56 %). Cette diminution n'a pas, en conséquence, à être prise en compte pour le calcul de la variation du TMP TH/TF auquel est lié le taux de CFE.

3. Fixation du taux de la CFE

Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente majoré du taux de CFE du groupement (18 %), multiplié :

- par le coefficient de variation corrigé du taux de la TH (0,95) ;

- ou par le coefficient de variation corrigé du TMP TH/TF si la diminution de ce taux est plus importante.

Le taux maximal de CFE résultant de la variation corrigée du TMP TH/TF est obtenu en appliquant au taux de CFE de l'année précédente le coefficient de variation proportionnelle corrigé des quatre taxes, soit : produit attendu des 4 taxes / produit à taux constants des 4 taxes

- Le produit “ attendu ” des quatre taxes est égal à la somme :

- du produit des 4 taxes attendu par la commune : 700 000 € ;

- et du produit des 4 taxes obtenu en multipliant les bases d'imposition de la commune pour N par les taux appliqués en N - 1 au profit de l'EPCI soit :

TH : 1 500 000 x 4% = 60 000 € ;

TFPB : 1 600 000 x 3% = 48 000 € ;

TFPNB : 120 000 x 10% = 12 000 € ;

CFE : 500 000 x 5% = 25 000€ ;

Soit un total de 845 000 €.

- Le produit « à taux constants » des quatre taxes est obtenu en multipliant les bases d'imposition de la commune pour l'année N par le taux communal et le taux de l'EPCI de l'année précédente, soit :

TH : 1 500 000 x (20% + 4%) = 360 000 € ;

TFPB : 1 600 000 x ( 16% + 3%) = 304 000 € ;

TFPNB : 120 000 x ( 38,56% + 10%) = 58 272 € ;

CFE : 500 000 x (20 % + 5 % ) = 125 000 € ;

Soit un total de 847 272 €.

Le coefficient de variation proportionnelle corrigé s'établit donc à (845 000 / 847 272) = 0,997318.

La variation à la baisse du TMP TH/TF (0,997318) est inférieure à la variation du taux de la TH (0,95).

Le taux de la CFE doit en conséquence être obligatoirement ramené au moins à (20 % + 5 %) x 0,95 = 23,75 %, soit un taux communal de CFE maximum de 23,75 - 5 % = 18,75 %.

4. Fixation du taux de la TFPB

Le produit attendu de la TFPB est égal à la différence entre le produit “ attendu ” des quatre taxes (commune + EPCI) calculé comme indiqué ci-dessus (845 000 €) et le produit “ attendu ” des trois autres taxes calculé dans les mêmes conditions : (345 000 + 58 272 + 118 750 = 522 022 €), soit 322 978 €.

Le taux de la TFPB (taux communal + taux intercommunal) est ensuite obtenu en faisant le rapport entre le produit attendu et les bases d'imposition de la taxe : (322 978 / 1 600 000) x 100 = 20,19 %, soit un taux communal de 20,19 % - 3 % (taux du groupement) = 17,19 %.

Les taux de la commune, pour l'année N, s'établissent en définitive à :

TH

TFPB

TFPNB

CFE

19,00%

17,19 %

38,56%

18,75%

III. Conséquences du recours à la diminution sans lien pour la fixation des taux des années suivantes

180

La réduction du taux de la TH, de la TFPB ou de la TFPNB dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI peut être poursuivie pendant plusieurs années consécutives ou être interrompue puis reprise dès lors que ces taux restent supérieurs au taux moyen national de la taxe ou au taux de la CFE si celui-ci est plus élevé.

190

Mais, lorsqu'une commune a fait application des dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, elle ne peut augmenter ses taux d'imposition dans les conditions de droit commun qu'après l'expiration d'un délai de 3 ans.

A. Fixation des taux d'imposition pendant les trois années suivant une diminution sans lien

200

Lorsqu'au titre d'une année donnée, une commune a fait application du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, elle a, pour les trois années suivantes, le choix entre :

- une nouvelle réduction du taux de la TH et/ou de ceux des TF si les conditions prévues au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI demeurent satisfaites (sous réserve, toutefois, du cas mentionné au II-B-2 § 140) ;

- une diminution des taux d'imposition dans les conditions prévues au I de l'article 1636 B sexies du CGI (application à la baisse du lien entre les taux, avec une variation proportionnelle ou différenciée) ;

- le maintien de ses taux d'imposition ;

- l'augmentation de ses taux d'imposition.

Toutefois, l'augmentation des taux d'imposition au cours de l'une des trois années suivant une diminution libre du taux de TH ou de l'un des taux de TF comporte deux conséquences :

1. Modalités particulières d'application de la règle de lien entre les taux

210

Il ne peut pas être fait application de la méthode dite de variation proportionnelle : les taux des quatre taxes ne peuvent pas être augmentés dans la même proportion.

Les taux de chacune des quatre taxes doivent obligatoirement être augmentés de manière différenciée et conformément aux règles de lien entre les taux (BOI-IF-COLOC-20-20-20). Mais la variation du taux de la TH et la variation du TMP TH/TF prises en compte pour l'application du lien entre les taux sont, dans ce cas, réduites de moitié.

Autrement dit :

- le taux de la TFPNB ne peut excéder celui de l'année précédente majoré de la moitié de l'augmentation du taux de la TH ;

- le taux de la CFE ne peut excéder celui de l'année précédente majoré de la moitié de l'augmentation du taux de la TH, ou de la moitié de l'augmentation du TMP TH/TF si celle-ci est moins élevée.

220

Exemple : Le coefficient de variation du taux de TH est fixé à 1,06. Soit les limites de variation des taux

Exemple de limite de variation de taux possible

TH

TFPNB

CFE

TFPB

1,06

1,03

1,03 (1)

Cf (2) ci-après

(1) Sous réserve que ce coefficient ne soit pas supérieur au coefficient de variation du TMP TH/TF divisé par 2.

(2) Le coefficient de variation du taux de TFPB est celui nécessaire pour obtenir la différence entre le produit attendu des quatre taxes et le produit des trois taxes qui résulte des taux votés pour ces dernières.

2. Limitation du recours à la diminution sans lien

230

Si une commune a, au titre d'une année, augmenté ses taux d'imposition dans les conditions exposées ci-dessus (cf. III-A-1 § 210), après avoir fait application des dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, elle ne peut faire application de ces mêmes dispositions au titre des trois années suivantes.

Il en est ainsi alors même que la commune souhaiterait baisser un taux autre que celui ou ceux qui ont déjà fait l'objet d'une diminution en application de l'article précité.

240

Exemple :

Année N : diminution du taux de TH dans les conditions du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

Année N + 1 : reconduction des taux de l'année N.

Année N + 2 :augmentation des taux d'imposition dans les conditions indiquées au III-A-1 § 210.

Année N + 3 : reconduction des taux de l'année N + 2.

La commune ne pourra faire à nouveau application des dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI qu'au titre de l'année N + 6.

B. Fixation des taux d'imposition au-delà des trois ans

250

A l'expiration du délai de trois ans, les communes peuvent à nouveau augmenter leurs taux d'imposition dans les conditions de droit commun Elles peuvent également faire application du dispositif du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI sauf si, pendant le délai de 3 ans, elles ont augmenté leurs taux d'imposition dans les conditions exposées ci-dessus au III-A-1 § 210


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