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BOI-IF-COLOC-20-20-30-30-20160616
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation

1

Le deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) permet aux communes qui ne peuvent recourir à la diminution sans lien de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20) de diminuer, sous certaines conditions, leur taux de taxe d'habitation (TH) sans avoir à diminuer dans les mêmes proportions ni leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ni leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

10

Le recours à la diminution sans lien spécifique à la TH ne fait obstacle :

- ni à la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI pour la fixation du taux des taxes foncières (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20) ;

- ni à la majoration spéciale du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).

I. Conditions d'application de la diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation

20

La diminution sans lien prévue au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI est applicable pour la réduction du taux de TH lorsque :

- le taux de CFE de la commune de l'année précédente est inférieur au taux moyen national de la même année ;

- le taux de TH de la commune de l'année précédente est supérieur au taux moyen national de cette taxe de la même année.

Par ailleurs, dès lors que la diminution sans lien spécifique à la TH n'est applicable que lorsque celle de droit commun n'est pas applicable pour cette taxe (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20), le taux de la TH de la commune de l'année précédente doit être inférieur au taux de CFE de la commune de la même année.

30

Les taux moyens nationaux sont ceux retenus pour le plafonnement des taux communaux (BOI-IF-COLOC-20-20-10).

40

Les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de TFPNB, de TH et de CFE de la commune s'entendent :

- des taux votés par la commune l'année précédente ;

- majorés des taux appliqués l'année précédente au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec et sans fiscalité propre, auxquels la commune appartient.

Exemple : Une commune est membre d'une communauté de communes. Les taux N-1 sont les suivants :

Exemple de calcul de la diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation

CFE

TH

TFPB

TFPNB

Taux communal N - 1

20,00 %

20,80 %

15,00 %

36,00 %

Taux EPCI N - 1

4,50 %

3,20 %

4,10 %

11,00 %

Taux commune + EPCI N - 1

24,50 %

24,00 %

19,10 %

47,00 %

Taux moyen national N - 1

25,42 %

23,76 %

19,89 %

48,56 %

Seuil à retenir

-

23,76 %

-

-

La commune peut fixer ses taux de N en recourant à la diminution sans lien spécifique à la TH dès lors que :

- le taux de CFE appliqué sur le territoire de la commune en N - 1 (24,50 %) est inférieur au taux moyen national de CFE N - 1 (25,42 %) ;

- le taux de TH appliqué sur le territoire de la commune en N - 1 (24 %) est supérieur au taux moyen national de TH N - 1 (23,76 %) ;

- le taux de TH appliqué sur le territoire de la commune en N - 1 (24 %) est inférieur au taux de CFE appliqué sur le territoire de la commune en N - 1 (24,50 %).

II. Incidence de la diminution sans lien spécifique à la TH

A. Portée de la diminution sans lien spécifique à la TH

50

La diminution sans lien spécifique à la TH permet de diminuer le taux de la TH jusqu'au taux moyen national de TH sans avoir à diminuer le taux de CFE ou le taux de TFPNB.

Lorsque la commune décide de diminuer son taux de TH en-dessous du taux moyen national, elle doit respecter les règles de lien entre les taux prévues au 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

Exemple : soit une commune dont le taux de TH est de 27 %.

Le taux de TH de la commune peut diminuer en franchise des règles de lien à condition que le taux ainsi diminué ne soit pas ramené en dessous du seuil de référence (23,76 %).

Ainsi, la commune peut ramener son taux de TH à 23,76 % sans réduire ni son taux de CFE et ni son taux de TFPNB.

B. Combinaison de la diminution sans lien spécifique à la TH et des autres règles de lien

1. Généralités

60

Lorsqu'une commune a recours à la diminution sans lien spécifique à la TH et aux autres règles de lien, ces dernières s'appliquent en prenant en compte la variation du taux de TH par rapport au taux moyen national de l'année précédente.

Remarque : En pratique, le produit à taux constant de TH doit être déterminé par rapport à ce taux.

Cette précision vaut si la commune diminue son taux de TH jusqu'au taux moyen national, ou si elle va au-delà.

2. Cas particulier : application simultanée des deux diminutions sans lien

70

La commune peut recourir à la diminution sans lien spécifique à la TH et à la diminution sans lien des taxes foncières (TF) en application du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI lorsque le ou les taux qui font l'objet de cette diminution sont supérieurs à la fois au taux moyen national de chaque taxe dans les collectivités de même nature et au taux de CFE de la collectivité en cause.

Exemple : Soit une commune pour laquelle les données sont les suivantes :

Exemple d'application simultanée des diminutions de TH et de TF sans lien

TH

TFPB

TFPNB

CFE

Taux moyens nationaux N - 1

23,76 %

19,89 %

48,56 %

25,42 %

Taux N - 1

23,80 %

22,00 %

47,00 %

20,00 %

Seuil à retenir (CGI, art. 1636 B sexies I-2, al. 2)

23,76 %

-

-

-

Seuil à retenir (CGI, art. 1636 B sexies I-2, al. 1)

-

19,89 %

-

-

Bases d'imposition de l'année N

1 950 000

1 800 000

162 000

780 000

Le produit à taux constant des quatre taxes est égal à 1 092 240 € [soit : (1 950 000 x 23,80 %) + (1 800 000 x 22 %) + (162 000 x 47 %) + (780 000 x 20 %)].

Le produit attendu pour l'année N est de 1 000 000 €, inférieur au produit à taux constant.

a. Fixation du taux de TH

La commune décide de baisser le taux de TH à 23 %. Ce taux est inférieur au taux moyen national de TH (23,76 %).

En application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, la commune peut baisser son taux de TH en franchise des règles de lien jusqu'au niveau du taux moyen national de TH (23,76 %). En revanche, la diminution du taux de TH comprise entre 23,76 % et 23 % doit être prise en compte pour l'application des règles de lien entre les taux.

Le coefficient de variation du taux de la TH doit être corrigé afin de ne pas tenir compte de la diminution opérée en application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

La variation du taux de TH s'apprécie non pas par rapport au taux de l'année précédente mais par rapport :

- au taux fixé pour l'année d'imposition si celui-ci reste supérieur au taux moyen national de TH ;

- ou par rapport au taux moyen national de TH si le taux de la TH est fixé en dessous de ce seuil.

Au cas particulier, ce coefficient est de : (23 / 23,76) = 0,968013

Le produit attendu de la TH est de 1 950 000 x 23 % = 448 500 € et le produit à taux constant corrigé est de 1 950 000 x 23,76 % = 463 320 €.

b. Fixation du taux de TFPNB

Le lien entre le taux de TH et le taux de TFPNB s'applique à concurrence de l'abaissement du taux de TH en dessous du taux moyen national de cette taxe.

Le taux de TFPNB doit obligatoirement être réduit dans une proportion au moins égale au coefficient de variation corrigé du taux de la TH, soit 0,968013.

Le taux de TFPNB ne peut être supérieur à : 47 % x 0,968013 = 45,50 %.

Le produit attendu de TFPNB s'élève à : 162 000 x 45,50 % = 73 710 € .

c. Fixation du taux de TFPB

Le taux de TFPB (22 %) est supérieur au taux moyen national de TFPB (19,89 %) et au taux de CFE (20 %).

La commune peut donc faire application de la réduction de ce taux en franchise des règles de lien, à condition de ne pas porter ce taux en dessous du taux moyen national de TFPB, conformément au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

La commune décide d'abaisser ce taux à 19,89 % en franchise des règles de lien.

Le produit attendu de la TFPB est de 1 800 000 x 19,89 % = 358 020 € et le produit de référence corrigé est de 358 020 €.

d. Fixation du taux de CFE

Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente (20 %), multiplié :

- par le coefficient de variation corrigé du taux de TH (0,968013) ;

- ou par le coefficient de variation corrigé du taux moyen pondéré (TMP) de la TH et des TF (TMP TH/TF) si la diminution de ce taux est la plus importante.

Ce coefficient est égal à :

(448 500 + 73 710 + 358 020) / (463 320 + 76 140 + 358 020) = 0,980779.

La variation, à la baisse corrigée, du taux de TH, étant supérieure à la variation, à la baisse corrigée, du TMP TH/TF, le taux de CFE doit être ramené au moins à 20 x 0,968013 = 19,36 %.

Compte tenu du produit attendu par la commune, cette dernière décide de fixer son taux de CFE à 15,36 %.

Les taux de l'année N s'établissent à :

- TH  : 23 %

- TFPNB : 45,50 %

- TFPB : 19,89 %

- CFE  : 15,36 %

III. Conséquences du recours à la diminution sans lien spécifique à la TH pour la fixation des taux des années suivantes

80

Les modalités de fixation des taux des années suivant celle au cours de laquelle une commune a eu recours à la diminution sans lien prévue au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI sont identiques à celles prévues en cas de recours à la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20 au III § 180 et suivants).


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