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BOI-IF-COLOC-20-20-40-10-20160616
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale

1

Les taux des communes nouvellement membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont, dans certains cas, déterminés selon des règles particulières.

I. Déliaison des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation

10

Les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ne votent pas le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elles ne sont donc concernées que par la règle de lien entre le taux de taxe d'habitation (TH) et le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) : sous réserve de la dérogation prévue au 2 du I du même article, leur taux de TFPNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que leur taux de TH (BOI-IF-COLOC-20-20-20 au III-A § 140).

Toutefois, cette règle de lien ne s'applique pas pour certaines communes nouvellement membres d'un EPCI à FPU.

20

Le deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI permet aux communes qui deviennent membres d'un EPCI à FPU, du fait d'un changement du régime fiscal de l'EPCI dont elles sont membres ou d'une modification de la carte intercommunale, de fixer leur taux de TFPNB en franchise de la règle de lien avec le taux de la TH sous réserve que leur taux de TFPNB ou leur taux de TH de l'année précédente soit inférieur de plus d'un tiers au taux moyen national.

Remarque : Les diminutions sans lien prévues au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI permettent également aux communes, sous certaines conditions, de baisser leur taux de TH sans avoir à diminuer parallèlement leur taux de TFPNB mais ces dérogations ont une incidence sur la fixation des taux les années ultérieures (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20 au III § 180 et suivants et BOI-IF-COLOC-20-20-30-30 au III § 80).

A. Communes concernées

30

La déliaison du taux de TH et du taux de TFPNB prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI est ouverte aux communes :

- membres d'un EPCI passé de la fiscalité additionnelle (FA) à la FPU : sont ainsi concernées les communes membres d'un EPCI à FA qui opte pour le régime de la FPU ou se transforme en un EPCI à FPU (cas d'une communauté de communes qui se transforme en une communauté d'agglomération) ;

- membres d'un EPCI à FA qui intègrent un EPCI à FPU dans le cadre du dispositif prévu à l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Sont ainsi concernées les communes qui, l'année précédant celle de l'imposition, étaient membres d'un EPCI à FA et qui, dans le cadre d'un rattachement, d'une fusion d'EPCI ou d'une création d'EPCI liés à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, intègrent un EPCI à FPU.

B. Conditions d'application

1. Année d'application

40

Les communes peuvent fixer librement leur taux de TFPNB l'année au titre de laquelle l'EPCI fait application du régime de la FPU pour la première fois.

2. Condition tenant aux taux de TFPNB et de TH

50

La déliaison des taux de TH et de TFPNB prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI est ouverte aux communes dont le taux de TFPNB ou le taux de TH de l'année précédente est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté l'année précédente au niveau national dans l'ensemble des communes.

Il s'agit du taux moyen servant au calcul des taux plafonds des communes (CGI, art. 1636 B septies et BOI-COLOC-20-20-10 au I-B § 70).

Remarque : Le taux communal s'entend de celui voté par la commune tandis que le taux moyen national tient compte des produits perçus par les EPCI.

Exemple : En N - 1, les taux moyens nationaux de TFPNB et de TH s'établissaient respectivement à 48,94 % et à 23,88 %. Pour la fixation des taux d'imposition de N, les communes qui peuvent recourir à la règle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI sont :

- les communes dont le taux de TFPNB N - 1 était inférieur à 32,63 % [48,94 % x (2/3)] ;

- les communes dont le taux de TH N - 1 était inférieur à 15,92 % [23,88 % x (2/3)].

C. Portée de la déliaison des taux de TH et de TFPNB

60

Lorsque les conditions sont satisfaites, la commune peut fixer son taux de TFPNB en franchise de la règle de lien avec le taux de TH.

Sous réserve que ses taux ne dépassent pas les taux plafonds prévus au I de l'article 1636 B septies du CGI, la commune peut donc :

- augmenter le taux de TFPNB dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TH ;

- augmenter le taux de TFPNB en l'absence d'augmentation du taux de TH voire en cas de diminution du taux de TH ;

- diminuer le taux de TH plus fortement que le taux de TFPNB ;

- diminuer le taux de TH tout en maintenant voire en augmentant son taux de TFPNB.

70

L'application du deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI est sans incidence sur les règles applicables pour la fixation du taux de CFE de l'EPCI dont la commune est membre.

Ainsi, lorsqu'une commune met en œuvre ce dispositif dérogatoire, la variation du taux de TFPNB et celle du taux de TH sont retenues pour la fixation du taux de CFE de l'EPCI (BOI-IF-COLOC-20-40-30 [en cours de rédaction]).

II. Modification du taux de TH de référence

80

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, la part départementale de TH a été transférée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre par le biais d'une majoration de leur taux de TH. Ainsi, le taux de TH retenu pour le vote du taux 2011 a été majoré :

- de la totalité du taux départemental de TH pour les communes non membres d'un EPCI à fiscalité propre ;

- d'une fraction du taux départemental de TH pour les EPCI à FA et leurs communes membres.

La situation des communes et le régime fiscal des EPCI ont été appréciés au 1er janvier 2011.

Afin d'éviter une double prise en compte du taux départemental de TH en cas de modification ultérieure de la carte intercommunale, le taux de TH servant à l'application des règles de lien - ou taux de TH de référence - est modifié dans certains cas.

A. Communes devenant membres d'un EPCI à FPU

90

Le IV de l'article 1638-0 bis du CGI prévoit que le taux de TH des communes qui étaient membres en 2011 d'un EPCI à FA ou d'un EPCI sans fiscalité propre et qui, à la suite d'une fusion, deviennent membres d'un EPCI à FPU, est réduit de la différence entre le taux de TH de référence relatif à l'année 2010 déterminé en application des dispositions de l'article 1640 C du CGI et le taux communal de TH applicable en 2010 dans la commune.

Remarque : Le deuxième alinéa du IV de l'article 1638-0 bis du CGI précise que ces dispositions sont applicables si l'EPCI à FA dont la commune était membre en 2011 s'est transformé avant la fusion en EPCI à FPU.

100

Le VII de l'article 1638 quater du CGI prévoit la même réduction du taux de TH pour les communes qui étaient isolées ou membres d'un EPCI à FA en 2011 et qui se rattachent à un EPCI qui était à FPU en 2011.

Remarque : Cette réduction ne s'applique pas en cas de rattachement à un EPCI issu de fusion (sauf si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2011).

110

La modification du taux de TH de référence prévue au IV de l'article 1638-0 bis du CGI ainsi que celle prévue au VII de l'article 1638 quater du CGI sont prises en compte non seulement pour l'application des règles de fixation des taux de la commune concernée mais également de l'EPCI dont elle est membre.

En d'autres termes, le taux de la TH de N - 1 retenu pour la fixation des taux de l'EPCI en N + 1 ou N + 2 correspond au taux voté par la commune en N - 1, modifié selon les dispositions prévues au IV de l'article 1638-0 bis du CGI ou du VII de l'article 1638 quater du CGI.

Exemple : Une commune qui était isolée en 2011 se rattache en N à un EPCI qui était à FPU en 2011.

Taux de TH de la commune en 2010 : 14,5 %

Taux de TH du département en 2010 : 7,5 %

Taux de référence 2010 déterminé conformément à l'article 1640 C du CGI : (14,5 + 7,5) x 1,0340 = 22,75 %

Taux de TH de la commune en N - 1 : 23 %

Le taux de TH de référence pour le vote du taux N sera égal au taux de N - 1 réduit de la différence entre le taux de référence 2010 et le taux communal de TH de 2010.

Réduction du taux : 22,75 - 14,5 = 8,25 %

Taux de référence pour le vote du taux de TH de N : 23 - 8,25 = 14,75 %

Si la commune décide de fixer son taux de TH de N à 16,00 %, le coefficient de variation du taux de la TH en N - 1 et N sera égal à : 16,00 % / 14,75 % = 1,0847

Ce coefficient de variation est pris en compte pour la détermination des taux de l'EPCI de N + 1 voire N + 2.

B. Communes devenant membres d'un EPCI à FA

120

Conformément à l'article 1640 D du CGI, les communes qui n'étaient pas membres d'un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et se rattachent à un EPCI qui était à FA au 1er janvier 2011 peuvent décider que le taux de TH de référence pour le taux de TH de la première année où leur rattachement prend fiscalement effet est, pour l'application des règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI, diminué d'un nombre de points correspondant à la fraction du taux départemental qui leur a été attribué en 2011 multiplié par un coefficient correspondant au transfert des frais de gestion par l'État (1,034).

Remarque : Cette réduction est identique à celle applicable en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à FPU (cf. II-A § 100). Elle est également prise en compte pour la fixation des taux de l'EPCI en N + 1 voire N + 2.

130

Cette réduction du taux de TH de référence est soumise à une délibération prise avant le 31 janvier de l'année où le rattachement prend fiscalement effet.

Cette délibération doit être notifiée aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux au plus tard 15 jours après la date limite prévue pour son adoption.


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