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30/08/2016 : IR - RSA - BNC - BIC - Economie collaborative - Non-imposition de certaines activités

Séries / Divisions :

IR - BASE, RSA - BASE, BNC - BASE, BIC - CHG

Texte :

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le revenu les bénéfices ou les revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose. Par revenu, il convient d'entendre tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler, quel que soit leur montant.

Sont donc imposables les profits réguliers ou occasionnels qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable, pouvant consister notamment dans la recherche de meilleures conditions de placement de son patrimoine.

Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités relevant de la "co-consommation" lorsqu'ils n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise ("partage de frais").

Les conditions de cette tolérance sont exposées au II § 40 à 150 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IR-BASE-10-10-10-10 : IR - Base d'imposition - Revenu global

BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

BOI-BIC-CHG-40-20-40 : BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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