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BOI-IF-COLOC-20-20-40-30-20160616
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion

1

L'article 1638 du code général des impôts (CGI) définit les modalités de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 1638 du CGI s'applique donc :

- aux fusions de communes contiguës ;

- aux fusions de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour effet de le supprimer prévues par l'article L. 2113-5 du CGCT (ci-après « fusion-absorption ») ;

- en cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune (CGI, art.1638, I-al. 3), à condition que la fraction de commune réunie à une autre commune compte au moins 50 habitants à la date de la décision du représentant de l'État en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CGCT prononçant la mesure de rattachement (CGI, ann. II, art. 327).

Remarque : Dans le présent document :

- l'expression « création de commune nouvelle » désigne indifféremment les fusions de communes et les réunions d'une section ou d'une portion de commune d'au moins 50 habitants à une autre commune ;

- l'année de la fusion (ou du rattachement) s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion (ou la décision prononçant le rattachement) a été prise par le représentant de l'État dans le département.

I. Date de la création et vote des taux d'imposition

10

Conformément au III de l'article 1638 du CGI, les conséquences fiscales d'une création de commune nouvelle diffèrent selon la date à laquelle l'arrêté de fusion a été pris.

A. Arrêté de création antérieur au 1er octobre de l'année N

20

Lorsque l'arrêté de création est pris avant le 1er octobre d'une année, il produit ses effets au plan fiscal dès l'année suivante. Ce principe emporte des conséquences pour la fixation des taux d'imposition et l'établissement des rôles d'imposition.

30

A compter de la première année suivant celle de la création et conformément à l'article 1639 A du CGI, le conseil municipal de la commune nouvelle vote les taux des taxes foncières (TF), de la taxe d'habitation (TH) et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Ces taux sont fixés conformément à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers et du taux de la TEOM) et à l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers).

40

Le taux de chaque taxe est en principe unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Toutefois, les taux des TF, de la TH et de la CFE des communes préexistantes peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une intégration fiscale progressive (IFP) selon les modalités prévues à l'article 1638 du CGI (cf. II § 130 et suivants).

Remarque : S'agissant de la TEOM, des taux différents peuvent également être appliqués en application du 2 du III de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-AUT-90-30).

50

Pour la fixation des taux des impôts dus au titre de la première année, les taux de l'année précédente sont égaux aux taux moyen pondéré (TMP) de chaque taxe des communes préexistantes.

Le TMP de chaque taxe résulte du rapport entre :

- d'une part, la somme des produits nets de chaque taxe compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes préexistantes ;

- et d'autre part, la somme des bases nettes de ces communes.

Remarque : Les produits résultant de la majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI ne sont pas prise en compte.

Les produits perçus au profit des EPCI avec et sans fiscalité propre ne sont pas pris en compte, sauf dans le cas d'une « fusion-absorption ».

Dans ce cas, les TMP de chaque taxe sont déterminés en prenant en compte les produits perçus au profit de l'EPCI absorbé.

60

A compter de la première année suivant celle de la création, les rôles sont émis au nom de la commune nouvelle.

B. Arrêté de création postérieur au 1er octobre de l'année N

70

Lorsque l'arrêté de création est pris à compter du 1er octobre, il ne produit aucun effet sur le plan fiscal l'année suivante.

80

Ce n'est qu'à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle il a été pris que la création emporte des conséquences fiscales.

1. Fixation des taux des impôts dus au titre de l'année suivant celle de la création

90

Les taux des TF, de la TH et, le cas échéant, de la CFE et de la TEOM sont déterminés par le conseil municipal de la commune nouvelle avant le 15 avril de la première année suivant celle de sa création (CGI, art. 1639 A et BOI-IF-COLOC-20-10) ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure.

100

La commune nouvelle vote, en lieu et place des communes préexistantes, les taux applicables sur leur territoire. Pour chaque taxe, il peut donc exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion.

Les dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI, de l'article 1636 B septies du CGI et de l'article 1636 B undecies du CGI s'appliquent. Les taux de l'année précédente pris en compte sont ceux votés par chaque commune.

En cas de « fusion-absorption », les taux des communes sont majorés des taux de l'EPCI.

110

Les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de chacune des communes participant à la fusion.

2. Fixation des taux des impôts dus au titre des années suivantes

120

A compter de la deuxième année, les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de la commune nouvelle et les taux sont fixés selon les principes exposés au I § 10 et suivants.

II. Mécanisme d'intégration fiscale progressive

130

Afin d'éviter que les créations de communes nouvelles ne se traduisent par des ressauts d'imposition pour certains contribuables, l'article 1638 du CGI permet aux communes qui fusionnent de rapprocher leurs taux d'imposition sur une période qui peut aller jusqu'à douze ans.

Cette procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) permet également d'éviter les ressauts d'imposition liés à l'unification des abattements de TH. Le I de l'article 1638 du CGI prévoit en effet que, pour le taux de TH, l'IFP doit être précédée d'une harmonisation des abattements appliqués pour le calcul de cette taxe.

140

Remarque : Dans le présent II de ce document :

- l'année précédant celle au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée « année de référence » ;

- l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée « première année fiscale » (il s'agit, selon le cas, de l'année suivant celle de la création ou de l'année suivante - cf. I § 10 et suivants).

A. Conditions d'application de la procédure d'IFP

1. Délibérations préalables

150

La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée soit à :

- des délibérations de l'ensemble des communes participant la création de la commune nouvelle ;

- une délibération de la commune nouvelle.

160

Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril de la première année fiscale, ou en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de cet article, à une date ultérieure (BOI-IF-COLOC-20-10 au III § 50 et suivants).

2. Harmonisation préalable des abattements de TH

170

L'article 1638 du CGI prévoit que la procédure d'IFP est obligatoirement précédée d'une harmonisation des abattements appliqués pour le calcul de la TH.

180

En application du I de l'article 1639 A bis du CGI, la décision d'harmonisation des abattements de TH doit être prise soit par délibérations concordantes des communes participant à la création soit par délibération de la commune nouvelle avant le 1er octobre de l'année précédant la première année fiscale.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, cette homogénéisation peut être décidée dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c'est-à-dire jusqu'au 15 ou 30 avril de l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet (CGI, art. 1638, I-al. 3).

Remarque : Si la nature et le taux des abattements appliqués l'année précédente par les communes qui fusionnent sont identiques, aucune délibération préalable n'est requise.

3. Écarts de taux

190

En application du II de l'article 1638 du CGI, l'IFP ne s'applique pas lorsque, l'année de référence, le taux d'imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 90 % du taux d'imposition appliqué dans la commune préexistante la plus imposée.

Cette condition s'apprécie impôt par impôt. Ainsi, l'IFP s'applique uniquement pour les taxes dont les taux présentent, l'année de référence, un écart d'au moins 10 %.

En cas de fusion-absorption, cette condition s'apprécie par rapport au taux global qui, sur le territoire de chaque commune fusionnant, est égal à la somme du taux communal et du taux intercommunal.

Pour la TH, cette condition s'apprécie en considérant les taux « harmonisés » (cf. II-C-1 § 230).

Remarque : En cas de rattachement d'une section ou d'une partie de commune de moins de 50 habitants concomitant à la création d'une commune nouvelle, les taux applicables sur cette section ou partie de commune ne sont pris en compte ni pour la détermination du droit à l'IFP de chaque commune ni pour le calcul des taux moyens pondérés.

B. Durée de la procédure d'IFP

1. Création de commune nouvelle avec effet fiscal antérieur au 1er janvier 2015

200

Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, la durée de réduction des écarts de taux est de douze ans.

Lorsque la création d'une commune nouvelle a eu un effet fiscal avant le 1er janvier 2015, pour les taxes faisant l'objet d'une procédure d'IFP, les écarts de taux constatés sur le territoire des anciennes communes - ou certaines d'entre elles - sont réduits par treizième et supprimés à compter de la treizième année.

2. Création de commune nouvelle avec effet fiscal postérieur au 1er janvier 2015

210

Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l'article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la délibération instituant la procédure d'IFP (cf. II-A-1 § 150) en fixe la durée dans la limite de douze ans.

La durée de réduction des écarts de taux ne peut être modifiée ultérieurement.

Elle peut être différente selon la taxe concernée. Cependant, pour chacune de ces taxes, elle doit être identique pour l'ensemble du territoire de la commune nouvelle.

C. Modalités d'application de la procédure d'IFP

220

L'IFP consiste à rapprocher chaque année les taux votés l'année de référence par les communes ayant fusionné du taux moyen qui aurait été applicable, la même année, dans la commune nouvelle, à produits et bases constants.

Les taux communaux obtenus après rapprochement sont affectés chaque année d'un coefficient permettant de prendre en compte la politique fiscale de la commune nouvelle.

La procédure d'IFP proprement dite est précédée de l'harmonisation des abattements de TH.

Les directions départementales ou régionales des finances publiques assurent la détermination des taux de TH harmonisés et de ceux résultant de la procédure d'IFP. Les communes nouvelles votent donc leurs taux dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20).

1. Détermination des taux de TH harmonisés

230

Les taux de TH harmonisés correspondent aux taux qui auraient été appliqués dans chacune des communes participant à la fusion si, l'année de référence et à produit fiscal constant, les abattements de la commune nouvelle avaient été appliqués.

Ils correspondent, pour chaque commune préexistante, au taux de TH résultant du rapport entre le produit de la TH compris dans le rôle général de l'année de référence et les bases nettes de TH harmonisées.

Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans ce calcul.

En cas de « fusion-absorption », la TH établie au profit de l'EPCI est prise en compte.

240

Les bases nettes de TH harmonisées sont égales dans chaque commune participant à la fusion aux bases brutes de l'année de référence diminuées des abattements qui auraient été applicables dans la commune nouvelle l'année de référence. Ces derniers tiennent compte de la nature et des taux d'abattement applicables dans la commune nouvelle la première année fiscale et de la valeur locative moyenne sur son territoire l'année de référence.

Remarque : Les abattements applicables dans la commune nouvelle la première année fiscale sont ceux fixés par son conseil municipal par une délibération avant le 1er octobre de l'année précédente ou au plus tard dans la délibération instaurant un mécanisme d'IFP (cf. II-A-2 § 180).

Exemple : Soit un arrêté pris le 15 septembre N - 1 portant création d'une commune nouvelle par fusion de 3 communes (A, B et C). La commune nouvelle, tout comme les communes préexistantes, appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Les communes A et B avaient une politique d'abattements TH identique :

- Abattement général à la base : 15 % ;

- Abattement pour les 1ère et 2ème personnes à charge : 10 % ;

- Abattement à partir de la 3ème personne à charge : 15 %.

La commune C avait la même politique d'abattements que les communes A et B mais n'avait pas instauré l'abattement général à la base.

La commune nouvelle décide en janvier N de recourir à l'IFP et d'harmoniser ses abattements de TH. Elle adopte une politique d'abattements identique à celles des communes A et B.

a/ Détermination de la valeur locative moyenne (VLM) de la commune nouvelle pour l'année de référence (N - 1)

VLM de N - 1 = [Somme des bases brutes de TH N - 1 (hors locaux exceptionnels) de la commune nouvelle / Somme des articles de TH correspondants N - 1 (hors locaux exceptionnels)] x coefficient d'actualisation des valeurs locatives (VL) pour N - 1.

Exemple de détermination de la valeur locative moyenne (VLM) de la commune nouvelle pour l'année de référence (N - 1)

Commune A

Commune B

Commune C

Bases brutes TH N - 2
(hors locaux exceptionnels)

80 700 000

3 500 000

17 000 000

Nombre d'articles TH N - 2
(hors locaux exceptionnels)

36 000

1 500

10 000

Coefficient d'actualisation VL
pour N - 1

1,02

VLM de la commune nouvelle
pour N - 1

2 173

b/ Calcul des bases de TH harmonisées

Aux bases brutes imposables de N - 1 de chaque ancienne commune sont appliqués les abattements de la commune nouvelle, déterminés avec la VLM de N - 1.

Exemple de calcul des bases de TH harmonisées

Commune A

Commune B

Commune C

Bases brutes imposables N - 1

72 600 000

2 800 000

14 800 000

Abattement général à la base
(Nb d'articles x VLM x 15 %)

26377 x 2173 x 15 % =
8 597 583

1220 x 2173 x 15 % =
397 659

7120 x 2173 x 15 % =
2 320 764

Abattement PAC 1ère et 2ème parts
(Nb d'articles x VLM x10 % )

13550 x 2173 x 10 % =
2 944 415

800 x 2173 x 10 % =
173 840

4800 x 2173 x 10 % =
1 043 040

Abattement PAC 3ème parts et plus
(Nb d'articles x VLM x15 %)

2350 x 2173 x 15 % =
765 983

150 x 2173 x 15 % =
48 893

1070 x 2173 x 15 % =
348 767

Total des abattements

12 307 981

620 392

3 712 571

Bases harmonisées N - 1

60 292 019

2 179 608

11 087 425

Le nombre d'articles concernés est différent selon l'abattement considéré.

c/ Calcul des taux de TH harmonisés pour N - 1

Le taux de TH harmonisé pour N - 1 de chaque commune est égal au rapport entre les produits de TH de N-1 et les bases harmonisées correspondantes.

Exemple de calcul des taux de TH harmonisés pour N - 1

Commune A

Commune B

Commune C

Produits N - 1

17 700 000

570 000

4 600 000

Bases harmonisées N - 1

60 292 019

2 179 608

11 087 425

Taux harmonisés N - 1

29,36 %

26,15 %

41,49 %

2. Communes et taux éligibles à l'IFP

250

Si l'écart de taux entre la commune préexistante la plus imposée et la commune préexistante la moins imposée est supérieur à 10 %, la procédure d'IFP peut être appliquée.

En cas de « fusion-absorption », cette condition s'apprécie par rapport au taux global égal à la somme du taux communal et du taux intercommunal.

Suite de l'exemple précédent :

Exemple d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive IFP)

Données N - 1

Commune A

Commune B

Commune C

Taux de TH harmonisés

29,36 %

26,15 %

41,49 %

Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

29,10 %

29,50 %

37,50 %

Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

45,98 %

45,50 %

43,40 %

Pour la TH : la commune la plus imposée est la commune C : 41,49 % et la commune la moins imposée est la commune B : 26,15 %. Le taux de la commune B est inférieur à 90 % du taux de la commune C, c'est-à-dire 41,49 % x 90 % = 37,34 %. Dès lors, la procédure d'IFP est applicable sur le territoire de la commune nouvelle en matière de TH.

Pour la TFPB : la commune la plus imposée est la commune C : 37,50 % et la commune la moins imposée est la commune A : 29,10 %. Le taux de la commune A est inférieur à 90 % du taux de la commune C, c'est-à-dire 37,50 % x 90 % = 33,75 %. Dès lors, la procédure d'IFP est applicable sur le territoire de la commune nouvelle en matière de TFPB.

Pour la TFPNB : La commune la plus imposée est la commune A : 45,98 % et la commune la moins imposée est la commune C : 43,40 %. Le taux de la commune C est supérieur à 90 % du taux de la commune A, c'est-à-dire 45,98 % x 90 % = 41,38 %. Dès lors, la procédure d'IFP n'est pas applicable sur le territoire de la commune nouvelle en matière de TFPNB.

3. Réduction des écarts de taux

a. Détermination du TMP communal d'imposition

260

Le TMP de l'ensemble des communes membres, dénommé « T » est égal au rapport entre le total des produits de la taxe concernée de toutes les communes préexistantes (hors produits syndicaux) et le total des bases imposables de ces communes.

En cas de « fusion-absorption », ces TMP tiennent compte des produits intercommunaux.

Suite de l'exemple précédent : Le taux moyen pondéré (TMP) de chaque taxe servant au calcul du taux cible de l'intégration fiscale est égal au rapport multiplié par 100 entre la somme des produits perçus en N par les communes préexistantes et les bases correspondantes.

Remarque : Pour la TH, il s'agit des bases harmonisées.

Exemple de détermination du taux moyen pondéré (TMP)communal d'imposition

Données année N - 1

Commune A

Commune B

Commune C

Totaux / TMP IFP

Bases de TH harmonisées

60 292 019

2 179 608

11 087 425

73 559 052

Taux de TH harmonisées

29,36 %

26,15 %

41,49 %

31,09 %

Produits de TH

17 701 737

569 967

4 600 173

22 871 877

Bases de TFPB

82 000 000

1 700 000

11 500 000

95 200 000

Taux de TFPB

29,10 %

29,50 %

37,50 %

30,12 %

Produits de TFPB

23 862 000

501 500

4 312 500

28 676 000

b. Détermination des écarts pour chacune des taxes

270

Le taux de chaque commune préexistante est corrigé chaque année par l'adjonction d'une fraction de la différence entre ce taux et le TMP de l'ensemble des communes fusionnées « T ».

Cette fraction est égale à un treizième en cas d'IFP sur 12 ans, un douzième en cas d'IFP sur 11 ans, etc.

Ainsi, si le TMP « T » est supérieur au taux, celui-ci augmente d'année en année. A l'inverse, si le TMP « T » est inférieur au taux, celui-ci diminue d'année en année.

Suite de l'exemple précédent : Si la procédure d'IFP est applicable, pour chaque taxe et chaque commune, on calcule la différence entre le TMP de la commune nouvelle et le taux en N - 1 de ladite commune, que l'on divise par 13. Pour la TH le taux de la commune en N - 1 est remplacé par le taux harmonisé.

Ainsi pour la TH, l'écart est égal à :

- Pour la commune A : (31,09 % - 29,36 %) / 13 = 0,13 % ;

- Pour la commune B : (31,09 % - 26,15 %) / 13 = 0,38 % ;

- Pour la commune C : (31,09 % - 41,49 %) / 13 = -0,80 %.

Cette fraction multipliée par son rang d'intégration est ajoutée chaque année au taux de l'année N - 1.

Exemple de détermination des écarts de taux pour chaque commune

TH

Commune A

Commune B

Commune C

N

29,36 % + (0,13 % x 1) = 29,49 %

26,15 % + (0,38 % x 1) = 26,53 %

41,49 % + (-0,80 % x 1) = 40,69 %

N + 1

29,36 % + (0,13 % x 2) = 29,62 %

26,15 % + (0,38 % x 2) = 26,91 %

41,49 % + (-0,80 % x 2) = 39,89 %

N + 2

29,36 % + (0,13 % x 3) = 29,76 %

26,15 % + (0,38 % x 3) = 27,29 %

41,49 % + (-0,80 % x 3) = 39,09 %

N + 3

29,36 % + (0,13 % x 4) = 29,89 %

26,15 % + (0,38 % x 4) = 27,67 %

41,49 % + (-0,80 % x 4) = 38,29 %

N + 4

29,36 % + (0,13 % x 5) = 30,02 %

26,15 % + (0,38 % x 5) = 28,05 %

41,49 % + (-0,80 % x 5) = 37,49 %

N + 5

29,36 % + (0,13 % x 6) = 30,16 %

26,15 % + (0,38 % x 6) = 28,43 %

41,49 % + (-0,80 % x 6) = 36,69 %

N + 6

29,36 % + (0,13 % x 7) = 30,29 %

26,15 % + (0,38 % x 7) = 28,81 %

41,49 % + (-0,80 % x 7) = 35,89 %

N + 7

29,36 % + (0,13 % x 8) = 30,42 %

26,15 % + (0,38 % x 8) = 29,19 %

41,49 % + (-0,80 % x 8) = 35,09 %

N + 8

29,36 % + (0,13 % x 9) = 30,56 %

26,15 % + (0,38 % x 9) = 29,57 %

41,49 % + (-0,80 % x 9) = 34,29 %

N + 9

29,36 % + (0,13 % x 10) = 30,69 %

26,15 % + (0,38 % x 10) = 29,95 %

41,49 % + (-0,80 % x 10) = 33,49 %

N + 10

29,36 % + (0,13 % x 11) = 30,82 %

26,15 % + (0,38 % x 11) = 30,33 %

41,49 % + (-0,80 % x 11) = 32,69 %

N + 11

29,36 % + (0,13 % x 12) = 30,96 %

26,15 % + (0,38 % x 12) = 30,71 %

41,49 % + (-0,80 % x 12) = 31,89 %

N + 12

29,36 % + (0,13 % x 13) = 31,09 %

26,15 % + (0,38 % x 13) = 31,09 %

41,49 % + (-0,80 % x 13) = 31,09 %

c. Prise en compte de la politique de taux de la commune nouvelle

280

Afin de tenir compte de la politique de taux de la commune nouvelle et de l'évolution des bases, un taux correctif uniforme est appliqué au taux d'imposition déterminé dans le cadre de l'IFP.

Ce taux correctif uniforme est égal au rapport multiplié par 100 entre :

- la différence entre le produit attendu par la commune nouvelle et le total des produits obtenus dans chaque ancienne commune en multipliant les bases par le taux déterminé dans le cadre de l'IFP ;

- et d'autre part, le total des bases d'imposition de la commune nouvelle.

Suite de l'exemple précédent : La commune nouvelle vote un taux de TH de 32,05 % en N.

Exemple de détermination d'un taux correctif uniforme

TH en N

Commune A

Commune B

Commune C

Total
bases et produit assuré

Bases

60 292 019

2 179 608

11 087 425

73 559 052

Taux issu de l'IFP sans augmentation du taux ou des bases

29,49 %

26,53 %

40,69 %

-

Produit assuré

17 780 116

578 250

4 511 473

22 869 839

Le produit attendu en N est de : 73 559 052 x 32,05 % =  23 575 676 €.

Le taux correctif uniforme est de : [(23 575 676 - 22 869 839) / 73 559 052] x 100 = 0,96 %.

Taux effectivement appliqués en N :

- commune A : 29,49 + 0,96 = 30,45 % ;

- commune B : 26,53 + 0,96 = 27,49 % ;

- commune C : 40,69 + 0,96 = 41,65 %.


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