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BOI-CF-CMSS-60-20160706
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CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

1

Afin d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le « crédit impôt recherche » (CIR) durant une procédure de contrôle, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié à l'article 1653 F du code général des impôts (CGI), a instauré un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

10

En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR défini à l'article 244 quater B du CGI, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable.

20

Ce comité est compétent pour statuer sur les litiges résultant des propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

30

Le présent titre a pour objet de présenter la compétence et la composition du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (chapitre 1, BOI-CF-CMSS-60-10) ainsi que son fonctionnement et les conséquences de son intervention (chapitre 2, BOI-CF-CMSS-60-20).


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